Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Souppe, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Limitation - Faute de l'ayant droit - Ayant droit... ...Président : M. Souppe, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 4 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Sylvie Y..., épouse Z..., notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en...

1° SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Fonctionnaires - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours du Trésor public - Intérêts du... ...Président : M. Souppe, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - la société d'assurances Mutuelles Unies Axa, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 30 septembre 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Thierry X... définitivement condamné notamment du chef de blessures involontaires sur la personne de Patrick Y..., a...

1° URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol -... ...Président : M. Souppe, conseiller doyen faisant fonction....REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la Cour d'appel de Bastia, - X... Paul, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 5 janvier 1994, qui, pour défaut de permis de construire, falsification de document administratif et usage, a condamné Paul X... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à 417 390 francs...

1° SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Rente et frais futurs - Capital... ...Président : M. Souppe, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Dominique, - la compagnie Axa Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 25 janvier 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Dominique X... définitivement condamné pour blessures involontaires sur la personne de Marc Y... a prononcé sur les intérêts civils. LA...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Jugement commun - Recours de la victime ou des ayants droit - Mise en cause des... ...Président : M. Souppe, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Agostino, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 2 juin 1993, qui, d'une part, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils, et, d'autre part, dans les poursuites exercées contre Blaise Y... et Olivier...

DEBIT DE BOISSONS - Zone protégée - Infraction - Ouverture d'un débit dans la zone protégée - Transfert d'un débit existant à l'intérieur de... ...Président : M. Souppe, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1993 qui a relaxé Denis X..., notamment, du chef d'ouverture illicite d'un nouveau débit de boissons. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Ayant droit de la victime - Veuve - Perception d'une pension de réversion - Portée. La pension de... ...Président : M. Souppe, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Ginette, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1993 qui, dans la procédure suivie contre Eric Z..., définitivement condamné pour homicide involontaire et contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Partie civile - Audition - Dépôt des dossiers de plaidoirie - Portée. 1° DROITS DE LA DEFENSE... ...Président : M. Souppe, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Laurence, - X... Robert, - Y... Yvette, épouse X..., ces deux derniers agissant en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fille Laurence X... devenue majeure en cours d'instance, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle du 21 avril 1994 qui, dans la procédure suivie contre...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Pluralité de demandes - Identité de date et de procédure - Portée. En cas de pluralité de... ...Président : M. Souppe, conseiller doyen faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Michel, contre : 1o l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, du 5 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit irrecevable la demande de mise en liberté du 16 août 1994 dont il l'avait directement saisie ; 2o l'arrêt n° 686 de la...

1° FORET - Défrichement - Bois particuliers - Autorisation - Absence - Responsabilité pénale - Propriétaire - Exonération - Cas. 1°... ...Président : M. Souppe, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le ministre de l'Agriculture et de la Pêche, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 14 octobre 1993, qui a relaxé Jacques X... du chef de défrichement sans autorisation administrative préalable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...