Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. SENSELME dans la jurisprudence francophone - page 2

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Demande en justice - Délai imparti au demandeur pour se conformer aux prescriptions légales - Obligation du juge... ...Président :M. Senselme.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 novembre 1988, qu'au cours de la procédure de vente sur saisie immobilière, à la requête du Comptoir des entrepreneurs, d'un immeuble appartenant aux époux X..., ceux-ci ont consenti une promesse de vente de cet immeuble pour le prix de 800 000 francs à M. Y... qui, dans le délai prévu pour la levée d'option, a acquis ce bien à l'audience d'adjudication à un prix inférieur...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cession amiable - Cession postérieure à la déclaration d'utilité publique - Droit du titulaire... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Thérèse, Nicole, épouse H..., 2°/ J... Marie André Z..., épouse I..., 3°/ Mme B..., veuve Aubery, toutes trois demeurant à Pointe-à-Pitre, Tour Secid 8ème, Place de la Rénovation Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°/ de la Ville du Moule, représentée...

PROCEDURE CIVILE - Demande incidente - Créance d'une société civile contre un de ses membres - Action devant le tribunal d'instance - Moyen de... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Cécile D..., épouse Z..., demeurant ... 15e, en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1990 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, au profit de la Société civile immobilière de la grotte, dont le siège social est situé ... 15e, représentée par son conseil de gérance en la personne de son président, M. X...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Expertise - Possibilité pour les juges du fond de statuer... ...Président :M. Senselme.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 septembre 1989, que M. X... a pris en location verbale, le 1er août 1979, un appartement dont Mme Y... est propriétaire ; qu'ayant obtenu, le 7 mai 1986, la désignation, en référé, d'un expert chargé de constater le défaut d'entretien des lieux loués, celle-ci, au vu des résultats de cette mesure d'instruction, a assigné le preneur aux fins de résiliation du bail et d'expulsion...

VENTE - Résolution - Effets - Restitution des fruits - Restitution des fermages encaissés par l'acquéreur CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Président :M. Senselme.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 1er juin 1990, que par acte notarié du 3 novembre 1982, M. Y... a vendu des parcelles de terre à M. X..., qui a versé une partie du prix comptant et s'est engagé à payer le reliquat dans un délai de 5 ans ; que M. X... ne s'étant pas acquitté de sa dette, M. Y... a demandé la résolution de la vente avec dommages-intérêts ; Sur les premier et troisième moyens : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu...

sur le second moyen CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Propriété - Troubles de voisinage - Action tendant à la... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant à Saint-Amant Tallende Puy-de-Dôme, place du 11 Novembre, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Irène H... veuve K..., demeurant à Saint-Amant Tallende Puy-de-Dôme, place du 11 Novembre, 2°/ de Mme Josiane K... épouse F..., demeurant...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preuve - Caractère onéreux de la mise à la disposition des terres - Travaux effectués sur la propriété du bailleur... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Clos vert, dont le siège est 1, place de l'Eglise à Marcilly-la-Campagne Eure, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, section paritaire, au profit de M. Michel D..., demeurant ... à Marcilly-la-Campagne Eure, défendeur à la cassation ; La demanderesse...

VENTE - Immeuble - Résolution - Résolution amiable - Régularisation - Rédaction d'un acte consacrant juridiquement la résolution - Nécessité -... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Pascal A..., 2° Mme Nadine X..., épouse A..., demeurant ensemble ... Orne, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre, au profit de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et province CARPI, dont le siège est ... 8e...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Délai de contestation - Nécessité non BAIL RURAL - Bail à ferme... ...Président :M. Senselme.... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire, qui entend s'opposer au renouvellement, doit notifier congé au preneur, 18 mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'à peine de nullité, le congé doit reproduire les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 411-54 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 mai 1990, que M. X..., propriétaire d'une parcelle de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Compatibilité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de... ...Président :M. Senselme.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Rennes, 8 juin 1990 de fixer à la somme de 191 512 francs le montant total des indemnités, qui lui sont dues en suite de la dépossession de sa parcelle, au profit du département du Finistère, alors, selon le moyen, 1° qu'en omettant de statuer, au besoin d'office, sur le moyen d'ordre public tiré de l'incompatibilité des règles de la procédure juridictionnelle...