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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 1989, 85-16520

...Président : M. PONSARD... CONTRAT ET OBLIGATIONS - Cause - Fausse cause - Preuve - Moyens de preuve - Commencement de preuve par écrit. ...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jack C..., ouvrier en constructions nautiques, 2°/ Madame Madeleine Z..., épouse C..., demeurant tous deux ... aux Herbiers Vendée, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1985 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de Monsieur René Y..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 1989, 86-17006

...Président : M. PONSARD... CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Inexécution par les deux parties - Cession de valeurs mobilières. ...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul Y..., demeurant à Saint-Mandé Val-de-Marne ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre, section B au profit de Monsieur Jean-Pierre, François X..., demeurant à Paris 8ème 8,rue Saint-Philipe du Roule, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 1989, 86-18214

...Président : M. Ponsard... CHEQUE - Remise du chèque - Chèque de garantie - Caractère irrégulier - Preuve - Charge. ...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1986 par la cour d'appel de Versailles, au profit : 1°/ de M. Georges, Auguste, Yves Y..., de la société SERI, dont le siège social est sis à Bois d'Arcy Yvelines, 2, avenue du Vieil Etang, // de la société SERI, dont le siège social est sis à Bois d'Arcy Yvelines, 2, avenue du Vieil Etang, défendeurs...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 1989, 86-19478

...Président : M. Ponsard... Sur le moyen unique, première branche AVEU - Aveu judiciaire - Forme - Exploit introductif d'instance - Appréciation souveraine. ...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jacqueline, Solange, Renée Y..., 2°/ M. Antoine, Pierre X..., demeurant ensemble à Paris 7ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Versailles 3ème chambre, au profit : 1°/ de Mme Eugénie B..., épouse A..., 2°/ de M. Marcel Z..., demeurant ensemble à Longéville-sur-Mer Vendée, La...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 1989, 87-11142

...Président :M. Ponsard... USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Action confessoire - Qualité - Conjoint survivant commun en biens - Action en recouvrement d'une créance communautaire antérieure au décès COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Créances communautaires - Succession - Conjoint survivant - Conjoint survivant usufruitier de la totalité des biens - Action en recouvrement d'une créance antérieure au décès - Qualité SUCCESSION - Conjoint survivant - Saisine - Effets - Recouvrement d'une créance antérieure au décès - Créance de la communauté - Action en recouvrement - Qualité - Conjoint...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 1989, 87-11236

...Président : M. Ponsard... ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Incendie - Reconstruction impossible - Acquisition d'un autre immeuble en cours de construction - Complément d'indemnisation pour valeur à neuf. ...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, société anonyme, dont le siège social est à Paris 9ème, ..., avec centre de règlements ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Albert, Louis, Joannes X...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 1989, 87-13020

...Président :M. Ponsard... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels - Validité et portée des clauses d'exclusion de garantie VENTE - Garantie - Clause de non-garantie - Validité et portée - Ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels - Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Loi applicable CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Recherche nécessaire Il résulte des articles 2 et 3 de la Convention de la Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 1989, 87-13846

...Président :M. Ponsard... ASSURANCE règles générales - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Droit de rétention de l'indemnité - Portée - Déduction des primes impayées ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - Droit de rétention de l'assureur sur l'indemnité due à la victime - Opposabilité des exceptions DROIT DE RETENTION - Bénéficiaire - Assureur - Défaut de paiement des primes - Droit de rétention sur l'indemnité - Opposabilité des exceptions ASSURANCE règles générales - Indemnité - Droit de rétention de l'assureur sur l'indemnité due...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 1989, 87-17835

...Président : M. PONSARD... ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Police - Clause - Disposition prévoyant une expertise médicale préalable à toute action - Portée. ...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SMABTP, dont le siège social est sis ... 15e, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit de Madame Anne Y..., veuve de Monsieur A... PARCHEMINER, demeurant ... Côtes-du-Nord...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 1989, 87-17920

...Président :M. Ponsard... CAUTIONNEMENT - Extinction - Bail règles générales - Cautionnement des paiements exigibles du locataire - Terme du bail BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Cautionnement - Durée - Durée du bail BAIL règles générales - Preneur - Décès - Portée - Cautionnement des paiements exigibles du locataire La caution qui s'est engagée à garantir les dettes nées du contrat de location, demeure tenue tant que le bail n'a pas pris fin. ...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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