Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 9

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Attributions du comité dans l'ordre économique - Question intéressant... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, - la société de gestion du Figaro, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 octobre 1993, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a condamné le premier à une amende de 10 000 francs, ainsi qu'à des réparations civiles, et a déclaré la seconde civilement...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Juges d'instruction - Juges d'instruction appartenant au même ressort de cour... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REGLEMENT de JUGES sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt du 20 janvier 1994 par lequel la chambre d'accusation de ladite cour d'appel s'est déclarée incompétente pour statuer sur une requête en règlement de juges. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'ordonnance n° 295 bis du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon, en date du 7 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol, violation du secret de la correspondance, faux en écriture privée et usage, a dit n'y avoir lieu à saisir la...

PRESSE - Diffamation - Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme Licra, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 avril 1992, qui, dans la procédure suivie contre X... et Y..., des chefs de diffamation raciale et complicité, a relaxé les prévenus et débout...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Humoriste non. PRESSE - Diffamation... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 17 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Z..., du chef de diffamation publique envers des particuliers, après relaxe du prévenu, a débouté les parties civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Loi du 10... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - le Comité national contre le tabagisme CNCT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 23 octobre 1992, qui dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... et la société L'Equipe, du chef de publicité illicite en faveur...

1° PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Signification - Mentions nécessaires - Inobservation -... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1993, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à 3 000 francs d'amende, en excluant la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et qui a...

TRAVAIL - Travailleurs handicapés - Produits ne portant pas l'un des labels institués par le Code du travail - Offre à la vente - Produits... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 6 octobre 1993, qui pour infraction à l'article L. 362-2 du Code du travail, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Bâtiments et travaux publics - Opération de construction excédant le montant fixé par le... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 1er mars 1993, qui, pour infraction aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à une amende de 15 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Sanction disciplinaire - Destitution - Demande en relèvement loi du 19 mars 1864 -... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 5 janvier 1993, qui a rejeté sa requête en réhabilitation judiciaire et dit n'y avoir lieu à constater sa réhabilitation de plein droit. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen pris de la violation de la loi du 19 mars...