La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction. - page 16

1° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Exécution - Audition à l'étranger - Nullité non. 1° Ne... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Olivier, - Y... Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 30 juin 1994, qui, sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu partiel, les a renvoyés devant la juridiction correctionnelle, du chef de complicité de faux en écriture privées. LA COUR, Joignant les...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Comité... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 30 juin 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui, notamment pour infraction à l'article L. 321-9 du Code du travail, après relaxe, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu l'article 21 de la loi...

1° ALSACE-LORRAINE - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Avocat - Recevabilité - Conditions. 1° ALSACE-LORRAINE - Avocat - Pourvoi -... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 28 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie notamment contre Louis-Marie Y... et Elisabeth Z..., épouse A..., des chefs de favoritisme, faux et usage de faux, recel et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1996, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles rendant la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, l'a condamné à 25 000 francs d'amende et ordonné la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur...

TRAVAIL - Représentation des salariés - Règles communes - Contrat de travail - Résiliation conventionnelle - Effet. TRAVAIL - Représentation... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Claude, - Y... Philippe, - Z... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 25 octobre 1994, qui a condamné chacun des 2 premiers à 1 000 francs d'amende avec sursis, pour entrave à l'exercice du droit syndical, atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel et entrave au...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Cour d'appel - Dénonciation téméraire ou abusive article 91 du Code de procédure pénale -... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Jacques, - Y... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 1995, qui les a condamnés à des dommages-intérêts envers Serge Z... sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les...

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Licenciement - Procédure spéciale - Point de départ de... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 9 mai 1994, qui, pour entrave à la libre désignation des délégués du personnel, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L...

TRIBUNAL DE POLICE - Débats - Prévenu comparant - Conclusions déposées la veille de l'audience - Irrecevabilité. JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonctions de président...REJET du pourvoi formé par : - X... Françoise, contre le jugement du tribunal de police de Lyon, en date du 24 avril 1997, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à une amende de 500 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut...

ERREUR - Erreur sur le droit - Domaine d'application - Erreur sur les modalités d'exécution de mesures d'annulation du permis de conduire... ...M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1994, qui a relaxé X... des chefs d'obtention frauduleuse de permis de conduire et de conduite d'un véhicule malgré annulation du permis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...