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159 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 1999, 98-84081

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... 1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes personnelles - Préméditation - Pluralité d'accusés - Questions distinctes pour chaque accusé - Nécessité. 1° COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Questions posées in abstracto - Circonstances aggravantes - Circonstances aggravantes personnelles - Préméditation - Pluralité d'accusés 1° Lorsqu'il y a pluralité d'accusés, une question distincte doit être posée pour chacun d'eux en ce qui concerne la préméditation, circonstance...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 1999, 98-85212

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Agression sexuelle. AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Mineur - Eléments constitutifs - Violence, contrainte, menace ou surprise - Jugements et arrêts - Constatations nécessaires MINEUR - Autres agressions sexuelles - Eléments constitutifs - Violence, contrainte, menace ou surprise - Jugements et arrêts - Constatations nécessaires Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 novembre 1998, 96-85578

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Validité - Manifestation expresse de volonté - Effet. Il résulte des articles 85, 86 et 88 du Code de procédure pénale que le plaignant acquiert la qualité de partie civile par sa manifestation de volonté accompagnée du versement de la consignation fixée par le juge d'instruction, sauf dispense ou obtention de l'aide juridictionnelle. Dès lors que les termes utilisés dans la plainte au doyen des juges d'instruction manifestent et concrétisent sans...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 novembre 1998, 98-80752

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... 1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Omission à l'égard de la partie civile - Effet. 1° DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Omission à l'égard de la partie civile 1° La partie civile ne saurait se faire un grief de ce qu'en méconnaissance de l'article 197 du Code de procédure pénale, elle n'a pas été avisée de la date de l'audience de la chambre d'accusation, dès lors que son...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 novembre 1998, 98-81489

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... REHABILITATION - Demande - Recevabilité - Condamné à l'emprisonnement avec sursis - Délai - Point de départ. Si la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie en tout ou partie du sursis est admise à demander sa réhabilitation, dont les effets sont distincts de ceux résultant de plein droit de la bonne conduite du condamné pendant le délai d'épreuve, une telle demande n'est pas recevable avant l'expiration du délai prévu par l'article 786 du Code de procédure pénale, calcul...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 novembre 1998, 97-84524

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... TRAVAIL - Transports routiers publics et privés - Réglementation - Conditions de travail - Chef d'entreprise - Responsabilité. TRANSPORTS - Transports routiers publics et privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Conditions COMMUNAUTES EUROPEENNES - Règlements - Réglement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985 - Travail - Transports routiers publics et privés - Réglementation...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 1998, 97-80138

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Marchandage - Eléments constitutifs. Caractérise les éléments constitutifs du délit de marchandage, la cour d'appel qui relève qu'une société a fourni à titre onéreux de la main-d'oeuvre à 2 autres sociétés, non en raison de la spécificité de la prestation à effectuer mais seulement pour permettre à ces dernières de faire face à un surcroît d'activité, les salariés concernés ayant été embauchés par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 1998, 97-82171

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité. INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Constitution par voie d'intervention - Recevabilité - Conditions - Possibilité d'un préjudice INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Constitution par voie d'intervention - Recevabilité - Conditions - Relation directe entre le préjudice allégué et les infractions poursuivies INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 1998, 97-83146

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Bâtiments et travaux publics - Etablissement où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante - Décret du 17 août 1977 - Contrôle de l'atmosphère des lieux de travail par l'employeur - Autorisation nécessaire. Si le décret du 7 février 1996 modifié, ayant remplacé celui du 17 août 1977, prévoit l'obligation, pour le chef d'un établissement où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, de procéder lui-même...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 1998, 97-85622

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Forme - Cour d'assises - Déclaration verbale ou conclusions déposées à cette fin, constatées par le greffier d'audience - Recevabilité. COUR D'ASSISES - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Forme - Déclaration verbale ou conclusions déposées à cette fin, constatées par le greffier d'audience - Recevabilité Une demande de mise en liberté présentée à l'audience de la juridiction de jugement qui examine le fond de l'affaire...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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