Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone

1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes personnelles - Préméditation - Pluralité d'accusés - Questions distinctes pour... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean, - Y... Fouad, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aude, en date du 27 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour complicité de tentative d'assassinat et de violences aggravées, le premier, à 18 ans de réclusion criminelle, le second, à 20 ans de la même peine, ainsi que contre l'arrêt du même...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Agression sexuelle. AGRESSIONS... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen...

INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Validité - Manifestation expresse de volonté - Effet. Il résulte des articles 85, 86 et 88 du... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de viols et agressions sexuelles, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Omission à l'égard de la partie civile - Effet. 1°... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - la société X..., - la société Y..., - la société Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 janvier 1998, qui a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte contre personne non dénommée pour escroquerie. LA COUR...

REHABILITATION - Demande - Recevabilité - Condamné à l'emprisonnement avec sursis - Délai - Point de départ. Si la personne condamnée à une... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 juin 1997, qui a prononcé la réhabilitation de X..., condamné le 19 décembre 1991 à 3 ans d'emprisonnement...

TRAVAIL - Transports routiers publics et privés - Réglementation - Conditions de travail - Chef d'entreprise - Responsabilité. TRANSPORTS -... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 3 avril 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Marchandage - Eléments constitutifs. Caractérise les éléments... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Philippe, Y... Pierre, la société IPSI, la société Sofregaz, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 10 décembre 1996, qui, pour marchandage, les a condamnés chacun à 20 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision. LA COUR, Joignant les pourvois...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité.... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 21 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'atteintes sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Bâtiments et travaux publics - Etablissement où le personnel est exposé à l'action des... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 20 mai 1997, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 4 amendes de 25 000 francs chacune, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. LA...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Forme - Cour d'assises - Déclaration verbale ou conclusions déposées à cette fin,... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 10 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X..., accusé de complicité d'arrestations et de séquestrations illégales, complicité de tentative d'arrestations illégales, complicité d'assassinats et de tentative...