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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 1995, 94-13112
DIVORCE - Dommages-intérêts - Condition - Existence d'un préjudice matériel ou moral résultant de la dissolution du mariage - Nécessité. ... ...Président : M. MICHAUD, conseiller doyen faisant fonctions...Arrêt n 1674 D LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie, R. en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Josette L., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1995, 93-13430
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation - Caisse... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... a été victime de coups et blessures dont M. X... a été reconnu pénalement responsable, que la victime s'est vu allouer des dommages-intérêts par le jugement d'un tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 1995, 93-17152
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Préjudice économique - Fixation - Appréciation... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 25 mai 1993 que M. Da X... ayant été blessé dans un accident de la circulation dont M. Y... a été reconnu responsable, a assigné celui-ci ainsi que la compagnie Lilloise d'assurances et de réassurances en réparation de son préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville a été appelée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 1995, 93-11610
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 ; Attendu que la caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 1995, 93-11045
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Aggravation postérieure - Indemnité - Fixation - Réévaluation de... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le second moyen : Vu les articles 1382 et 2052 du Code civil ; Attendu que la réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle le juge rend sa décision ou à celle à laquelle une transaction est intervenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé alors qu'il était passager d'un véhicule conduit par un préposé de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 1995, 94-10523
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Matmut et les époux Y... ; Les reçoit en leur intervention ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 1993 que Mme Elbhar, institutrice, ayant été blessée dans une cour d'école par suite de l'action involontaire de deux élèves mineurs : Pierrick Y... et Yolande X..., a assign...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 novembre 1995, 92-10124
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Droits de succession après décès non . La... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., décédé dans un accident de la circulation, avait souscrit auprès de la compagnie Drouot assurances une garantie personnelle du conducteur " formule complète " ; que son épouse divorcée née de Bejarry agissant tant en son nom personnel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juillet 1994, 92-14640
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., militaire, a été mortellement blessé dans un accident de la circulation dont M. Y..., employé de la société transport Garcin et assuré auprès de la compagnie Union des assurances de Paris, a été déclaré partiellement responsable par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juillet 1994, 91-21580
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Dommages réciproques - Collision entre... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Jean X... circulant sur une bicyclette appartenant à M. Surveillant, a été mortellement blessé par la motocyclette pilotée par M. Barre qui a été lui-même blessé et appartenant à Mlle Grondin ; que les ayants droit de Jean...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 janvier 1994, 92-12614
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Dommages subis par une société d'autoroute à la... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., circulant sur un tronçon d'autoroute géré par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône Saprr, a heurté une protection monolithique du musoir et l'a endommagée ; que la Saprr l'a assigné en réparation de son préjudice ; Attendu...