Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 18

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Evolution de la situation des époux dans un avenir prévisible - Epoux... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu que, pour débouter la femme de sa demande de prestation...

DIFFAMATION ET INJURES - Injures - Paroles ou gestes constitutifs - Constatations nécessaires . Ne met pas la Cour de Cassation en mesure... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que les époux Y..., reprochant à Mme X... de les injurier, l'ont assignée en dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette demande le jugement énonce qu'il résulte du dossier que Mme X... injurie ses voisins et les agresse par la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Définition - Dameuse ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que cette loi s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a fait une chute sur un trottoir alors...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Limitation dans le temps - Vie de l'époux débiteur . C'est hors de toute violation des... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 10 février 1994, d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges ne peuvent prononcer le divorce aux torts d'un époux qu'à la condition de relever des faits précis à lui imputables et présentant un caractère injurieux pour l'autre ; qu'en l'espèce...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Société de location de véhicules - Demande de renseignements par la police... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 1994, que, sur une demande de renseignement formée par la police sur le locataire d'un véhicule suspecté dans une affaire de trafic de stupéfiants, la société Hertz France la société a indiqué que ce locataire était M. José Léoné X... ; que celui-ci a fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Attribution - Intérêt de l'enfant - Constatations nécessaires . Ne donne pas de base... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 287 du Code civil ; Attendu que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut en confier l'exercice à l'un d'entre eux ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à ce que l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants du couple...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Préjudice spécifique... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 1994, que l'automobile de M. Roland X... a été heurtée par une camionnette conduite par M. Y... ; que, blessé, M. Roland X... a assigné celui-ci et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, en réparation de son préjudice ; que, la victime ayant subi, lors de soins...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Presse - Publication - Article fondé sur des documents rédigés par un membre de la... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le journal X... et M. Y... ayant publié des articles relatifs à la gestion de l'assurance maladie, fondés sur des documents présentés comme émanant de la Cour des comptes, la Caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés la Caisse, après avoir usé de son droit de réponse...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie des époux - Appréciation - Moment -... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Motocycliste tombé sur la chaussée et heurté par un véhicule. ACCIDENT DE LA... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 23 juin 1993, que Mlle Z... qui circulait sur une motocyclette a heurté, à la suite d'un ralentissement, la voiture qui la précédait ; qu'elle est tombée et a été heurtée par la voiture conduite par Mme X... qui la suivait ; que Mlle Z... a assigné Mme X... et son assureur la compagnie GAN en réparation de son...