Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Télévision - Droit de réponse - Loi du 29 juillet 1982 article 6 - Imputations susceptibles de porter atteinte à... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mars 1994 que le 15 septembre 1992, au cours du journal télévisé diffusé par la société de Télévision française 1 TF1, le décès de X..., qui venait de survenir, était ainsi commenté : " ... Responsable militaire de l'organisation OAS en métropole, il ordonnera la plus grande campagne d'attentats qu'ait connue la capitale...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Motocycliste tombé sur la chaussée et heurté par un véhicule. ACCIDENT DE LA... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 23 juin 1993, que Mlle Z... qui circulait sur une motocyclette a heurté, à la suite d'un ralentissement, la voiture qui la précédait ; qu'elle est tombée et a été heurtée par la voiture conduite par Mme X... qui la suivait ; que Mlle Z... a assigné Mme X... et son assureur la compagnie GAN en réparation de son...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste heurté après avoir été éjecté de son véhicule non . ACCIDENT... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 novembre 1993, rendu sur renvoi après cassation, que M. Z..., éjecté de l'automobile qu'il conduisait, à la suite d'une première collision avec un autre véhicule, a été mortellement blessé par celui de Mme X..., arrivant en sens inverse ; que ses ayants droit, les consorts...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Portée - Chose jugée au pénal . CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Relaxe -... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Donne défaut à M. X... ; Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que M. X..., circulant sur une route prioritaire est entré en collision dans un carrefour avec le véhicule de M. Y... qui, après avoir manqué un arrêt à un signal " stop " avait...

INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Donne défaut à M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée, et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance ; qu'il suffit que l'incendie soit né dans...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Limitation dans le temps - Vie de l'époux débiteur . C'est hors de toute violation des... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 10 février 1994, d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges ne peuvent prononcer le divorce aux torts d'un époux qu'à la condition de relever des faits précis à lui imputables et présentant un caractère injurieux pour l'autre ; qu'en l'espèce...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Société de location de véhicules - Demande de renseignements par la police... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 1994, que, sur une demande de renseignement formée par la police sur le locataire d'un véhicule suspecté dans une affaire de trafic de stupéfiants, la société Hertz France la société a indiqué que ce locataire était M. José Léoné X... ; que celui-ci a fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Attribution - Intérêt de l'enfant - Constatations nécessaires . Ne donne pas de base... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 287 du Code civil ; Attendu que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut en confier l'exercice à l'un d'entre eux ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à ce que l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants du couple...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Préjudice spécifique... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 1994, que l'automobile de M. Roland X... a été heurtée par une camionnette conduite par M. Y... ; que, blessé, M. Roland X... a assigné celui-ci et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, en réparation de son préjudice ; que, la victime ayant subi, lors de soins...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Presse - Publication - Article fondé sur des documents rédigés par un membre de la... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le journal X... et M. Y... ayant publié des articles relatifs à la gestion de l'assurance maladie, fondés sur des documents présentés comme émanant de la Cour des comptes, la Caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés la Caisse, après avoir usé de son droit de réponse...