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184 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 1996, 94-15189

...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .... RADIODIFFUSION-TELEVISION - Télévision - Droit de réponse - Loi du 29 juillet 1982 article 6 - Imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de la personnne visée - Constatations suffisantes . Un journal télévisé ayant commenté la mort d'un responsable de l'OAS et la veuve de celui-ci invoquant une atteinte à l'honneur et à la réputation de son époux ayant assigné la société de télévision pour l'entendre condamner à diffuser une réponse, une cour d'appel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 avril 1996, 93-18897

...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Motocycliste tombé sur la chaussée et heurté par un véhicule. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Motocycliste tombé sur la chaussée et heurté par un véhicule N'a pas perdu la qualité de conducteur la victime d'un accident de la circulation qui conduisait une motocyclette, a chuté sur la chaussée et a été heurtée dans le même temps par une automobile. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 avril 1996, 94-11904

...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste heurté après avoir été éjecté de son véhicule non . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Définition - Automobiliste - Automobiliste éjecté de son véhicule - Automobiliste heurté au sol par un second véhicule Perd la qualité de conducteur la victime d'un accident de la circulation qui, éjectée de l'automobile qu'elle conduisait à la suite d'une première collision, est tombée sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 avril 1996, 94-17932

...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Portée - Chose jugée au pénal . CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Relaxe - Accident de la circulation - Faute de conduite du prévenu CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Article R. 27 du Code de la route - Relaxe - Portée Encourt la cassation le jugement qui retient qu'en s'engageant sur une voie prioritaire, alors qu'il savait qu'un véhicule était déjà engagé sur cette voie, un automobiliste avait commis une faute...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 avril 1996, 94-18643

...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .... INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Incendie - Loi du 7 novembre 1922 - Explosion antérieure - Dommages causés par l'incendie RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Incendie - Loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application - Cause originaire de l'incendie - Absence d'influence L'article 1384, alinéa 2, du Code civil ne distingue pas, pour son application suivant que la cause première...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 1996, 94-14057

...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .... DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Limitation dans le temps - Vie de l'époux débiteur . C'est hors de toute violation des articles 271 et 273 du Code civil qu'une cour d'appel a pu allouer à une femme, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle jusqu'au décès du mari. ...Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 10 février 1994, d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges ne peuvent...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 1996, 94-15361

...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Société de location de véhicules - Demande de renseignements par la police - Renseignements erronés sur l'identité d'un client - Erreur ayant eu pour conséquence la condamnation de celui-ci à une peine d'emprisonnement . Une société de location de véhicules a, sur une demande de renseignement formée par la police sur le locataire d'un véhicule suspecté d'avoir commis une infraction, donné le nom d'une personne ; celle-ci a fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 1996, 94-15605

...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Attribution - Intérêt de l'enfant - Constatations nécessaires . Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un père tendant à ce que l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants du couple, jusqu'alors confiée à la mère par le jugement de divorce, soit exercée en commun par l'un et l'autre des parents, énonce que la situation critiquée par le demandeur résulte d'un accord passé entre les époux au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 1996, 94-15676

...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .... SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Préjudice spécifique de contamination - Préjudice n'incluant pas l'atteinte à l'intégrité physique - Portée . SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Préjudice - Définition Le préjudice spécifique de contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH n'incluant pas l'atteinte à l'intégrité physique, c'est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 1996, 94-18186

...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Presse - Publication - Article fondé sur des documents rédigés par un membre de la Cour des comptes - Documents présentés comme émanant de la Cour elle-même et revêtus de son autorité . PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Article fondé sur des documents rédigés par un membre de la Cour des comptes - Documents présentés comme émanant de la Cour elle-même et revêtus de son autorité Un journal ayant publié des articles...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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