Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 48

DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Exercice - Exercice par les héritiers - Poursuite de l'action engagée par le... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles 957, alinéa 2, et 724 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la révocation d'une donation entre vifs, pour cause d'ingratitude, peut être demandée, contre le donataire, par les héritiers légitimes du donateur, décédé après avoir intenté l'action en révocation ; que, suivant le second, chacun de ces héritiers...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Compétence - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 -... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Vu l'article 3 du Protocole de Luxembourg du 3 juin 1971, ensemble les articles 5, 1°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée par la Convention de Luxembourg du 9 octobre 1978 ; Attendu qu'en 1984 et 1985, la société Traitements mécano-chimiques des surfaces TMCS, dont le siège est à Bonneville, a acheté à la société suisse Bula et fils deux machines à polir les...

1° INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun - Intérêt commun de... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que MM. Salvador, François et Roger X... ont acquis chacun pour un tiers et indivisément une exploitation rurale ; qu'un jugement a ordonné la liquidation et le partage de cette indivision, ainsi que la licitation préalable du domaine rural en dépendant ; que le cahier des charges comportait une clause...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Preuve de sa teneur - Charge CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Preuve... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le 13 octobre 1979, à Abu Dhabi, Mme X..., passagère d'un véhicule appartenant à la société Zadco et conduit par une autre ressortissante française, a été grièvement blessée à la suite d'une perte de maîtrise du véhicule ; que l'arrêt attaqué Besançon, 12 avril 1989 a confirmé la décision des premiers juges...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Faute... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu que la société allemande Wilhelm Schimmel a été assignée par M. X... devant le tribunal de commerce de Beauvais en paiement de dommages-intérêts pour avoir refusé l'offre de commercialiser en France les pianos qu'elle fabrique ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt attaqué Amiens, 20 avril 1989 d'avoir dit que le Tribunal était compétent en...

CONFLIT DE LOIS - Vente - Loi applicable - Action en revendication - Redressement judiciaire - Marchandises livrées au débiteur - Conditions -... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société allemande Heinrich Otto a vendu, en 1985, à deux reprises, des fibres de polyester à la société française Filature et tissage Carlos X... ; que les contrats, soumis au droit allemand, réservaient la propriété des marchandises au vendeur jusqu'à complet paiement du prix et même celle des produits fabriqués après...

MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice - Mandataire spécial - Pouvoirs - Limite Selon l'article 491-5 du Code civil, si le juge des tutelles... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Attendu que Mme Z... a été placée sous la sauvegarde de justice par ordonnance du 15 février 1989 ; que, par une ordonnance du 28 mars suivant, le juge des tutelles a désigné Mme Y... en qualité de mandataire spécial ; que le jugement attaqué Nanterre, 4 juillet 1989, a rejeté le recours formé contre cette décision par Mme X..., nièce de la majeure protégée ; Sur la seconde...

1° DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Manquements du donataire - Gravité - Appréciation souveraine 1° POUVOIRS DES JUGES... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Attendu selon les énonciations des juges d'appel, que par acte notarié du 25 mars 1976, les époux X... ont fait donation d'un pavillon à leur fils Daniel, en se réservant pour leur vie durant, un droit d'usage et d'habitation sur la totalité du sous-sol, du rez-de-chaussée et du jardin de l'immeuble ; que se plaignant du comportement de leur fils qui avait entrepris la...

INTERETS - Intérêt légal - Taux - Majoration - Application - Condamnation avec exécution provisoire - Infirmation sur le quantum - Absence... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Attendu que, par deux actes du 6 mai 1985, la Banque privée de gestion financière, actuellement dénommée Banque Pallas France BPF, qui se trouvait en vertu d'actes de prêts antérieurs créancière des sociétés Altana et Redco pour les sommes respectives de 38 243 528 francs et de 1 615 108 dollars des Etats-Unis, leur a consenti une prorogation des délais de remboursement ; que...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par accession - Action des créanciers personnels de son conjoint non 1° COMMUNAUTE ENTRE... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1406, 1416, 1437, 1418 et 1468 du Code civil ; Attendu que mariés, le 12 août 1961, sous le régime de la communauté légale, les époux X... ont fait construire une maison sur un terrain appartenant en propre à la femme ; que sur requête de la société Etablissements Robert Y..., créancière du mari, l'arrêt attaqué a...