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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 1997, 96-85059

...Président : M. MILLEVILLE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général de Y...; Statuant sur le pourvoi formé par : - AMMAR X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 septembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 1997, 96-81164

...Président : M. MILLEVILLE conseiller... sur le second moyen ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de non-garantie - Augmentation des effectifs d'une entreprise - Absence de communication du chiffre d'affaires - Conséquences - Exonération de l'assureur non - Majoration des primes. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 1997, 96-84344

...Président : M. MILLEVILLE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAOUDI Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 28 mars 1996 qui, pour entrée ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 1997, 96-85604

...Président : M. MILLEVILLE conseiller... ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Plainte avec constitution de partie civile - Recevabilité - Conditions - Consignation - Versement dans les délais. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roger, partie civile, contre l'arrêt n°393 de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 1997, 96-82199

...Président : M. MILLEVILLE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 mars 1996, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 août 1997, 96-82782

...Président : M. MILLEVILLE conseiller... ABUS DE CONFIANCE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention de porter préjudice - Nécessité. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 1997, 97-82291

...Président : M. MILLEVILLE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - DIVERGER Denise, - G... Madeleine, - SAINE Maurice, - F... Thérèsa, - B... Gérard, contre l'arrêt n° A 96/06426 de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 1997, 97-85331

...Président : M. MILLEVILLE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de produits stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 janvier 1997, 96-81536

...Président : M. MILLEVILLE conseiller... sur le premier moyen JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du ministère public - Visa des dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale - Mention suffisante. sur le second moyen APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Déclaration - Formes - Lettre non. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 1997, 96-81233

...Président : M. MILLEVILLE conseiller... TRAVAIL - Travail clandestin - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Constatations suffisantes. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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