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sur le 2e moyen DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Dommages-intérêts - Demande formée sur le fondement des articles 266 et... ...Président : M. MICHAUD conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone R., épouse S., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section A, au profit de M. Joël, Gaëtan, Robert S., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent...

...Président : M. MICHAUD conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carla Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, au profit de M. Vito X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller...

...Président : M. MICHAUD conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant Le Gréou, route des Frères, 13109 Simiane Collongue, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1Oe chambre, au profit : 1°/ de M. Pierre Z..., demeurant ..., 2°/ de M. René X..., demeurant 9, place Jaboret, 13109 Simiane Collongue, 3°/ de la compagnie Les Assurances Groupe de Paris AGF, dont le siège est ..., 4°/ de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Télévision - Droit de réponse - Loi du 29 juillet 1982 article 6 - Imputations susceptibles de porter atteinte à... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mars 1994 que le 15 septembre 1992, au cours du journal télévisé diffusé par la société de Télévision française 1 TF1, le décès de X..., qui venait de survenir, était ainsi commenté : " ... Responsable militaire de l'organisation OAS en métropole, il ordonnera la plus grande campagne d'attentats qu'ait connue la capitale dans toute son histoire...

PRESSE - Responsabilité - Faute - Publication - Article contenant une critique des hommes politiques se fondant sur leur malhonnêteté - Homme... ...Président : M. MICHAUD conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Tranchant, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1994 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Jean-François Y..., ès qualités de journaliste et de directeur de la publication l'Evénement du jeudi, domicilié ..., 2°/ de la sociét...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Abus de confiance - Décision pénale retenant l'existence d'un mandat - Autorité absolue au civil. ... ...Président : M. MICHAUD conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midi Provence service, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Nouvelle Saint-Jean, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Refus de priorité - Collision à une... ...Président : M. MICHAUD conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Aline X..., veuve Z..., 2°/ M. Gérard Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1994 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit : 1°/ de M. Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Transports Alaine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation...

...Président : M. MICHAUD conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Céline X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, au profit de M. Pierre Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Epouse de la victime d'un accident - Indemnisation du temps passé pour... ...Président : M. MICHAUD conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Y... épouse X..., demeurant 28170 Bois Rouvray, Favières, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Paris 17e chambre, au profit : 1°/ de M. Christophe Z..., demeurant ..., 2°/ de la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, dont le siège est ..., 3°/ de...

...Président : M. MICHAUD conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. M... Cote, demeurant ..., 2°/ Mme Catherine X... née E..., demeurant ..., 3°/ Mme Y..., demeurant ..., 4°/ M. Eric Z..., demeurant ..., 5°/ M. Gabriel A..., demeurant ..., 6°/ M. Joseph B..., demeurant ..., 7°/ M. Hien D... K..., demeurant ..., 8°/ M. Jacques Dominique F..., demeurant ..., 9°/ M. Jean-Pierre G..., demeurant ..., 10°/ M. Claude H..., demeurant ..., 92160 Antony, 11°/ M. Charles I..., demeurant ..., 12°/ M. Louis...