La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. Lemontey . - page 6
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| France, Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, 02936
17-03-02-04-01-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mai 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant la Fédération syndicale Sud PTT et la Fédération nationale des syndicats autonomes à France-Télécom devant le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 août 1993 par le préfet de la région d'Ile-de-France...
| France, Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, 02937
17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juin 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Mahamoudou X... et Mme A..., son épouse, à la collectivité territoriale de Mayotte devant le tribunal de première instance de Mamoudzou ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 1er mars 1993 par le préfet de Mayotte, tendant à voir déclarer la juridiction de...
| France, Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, 09-42865
SEPARATION DES POUVOIRS - Bourse de valeurs - Conseil des bourses de valeurs - Décisions - Recours - Agissements du Conseil destinés à... ...Président : M. Lemontey ....Vu l'expédition de l'arrêt du 16 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une requête de l'Institut privé de gestion financière IPGF et de M. Yves X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; 2° à la condamnation du Conseil des bourses de valeurs à leur verser respectivement la somme de 90 millions de francs et de 30 millions de...
| France, Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, 09-42922
SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Réserves naturelles volontaires - Demande de création d'une servitude de passage - Refus... ...Président : M. Lemontey ....Vu, l'expédition de la décision du 17 janvier 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... et de la SCI Les Rochettes tendant à l'annulation du refus implicite du maire de Saint-Etienne de leur consentir une servitude de passage sur le domaine privé de la commune, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la...
| France, Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, 09-42936
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Procédure - Régularité - Condition. 1° Est motivé l'arrêté de conflit qui se... ...Président : M. Lemontey ....Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant la Fédération syndicale Sud PTT et la Fédération nationale des syndicats autonomes à France Télécom devant le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 août 1993 par le préfet de la Région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à ce que...
| France, Tribunal des conflits, 30 juin 1994, 02930
17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 avril 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Christine X... au centre hospitalier de Briançon ; Vu le jugement du Conseil de prud'hommes de Briançon du 15 février 1994, lequel a rejeté le déclinatoire de compétence du PREFET DES HAUTES-ALPES, et s'est déclaré compétent ; Vu l'arrêté du 4 mars 1994 par lequel...
| France, Tribunal des conflits, 30 juin 1994, 2932B
17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mai 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X... et Y... à l'Etat, au préfet du Rhône et au préfet adjoint à la sécurité devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon ; Vu les déclinatoires de compétence, présentés le 28 mars 1994 par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône par...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 1994, 02862
17-03-02-04-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 février 1993, l'expédition du jugement du 12 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'Agence Française pour la Maîtrise de l'Energie A.F.M.E. au paiement de sommes aux titres d'une indemnité compensatrice de congés payés de 1983 et de 1984, de frais de mission et d'heures de travail non payées effectuées en janvier 1985 ainsi que d'une somme au...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 1994, 02913
16-04-02-02-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - VOIRIE COMMUNALE -Travaux... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 1993, l'expédition de l'arrêt du 23 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une demande de la COMMUNE D'ENCOURTIECH Ariège tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé le titre de recette d'un montant de 5.954,46 F émis et rendu exécutoire le 15 mars 1988 par le maire d'Encourtiech à l'encontre de M...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 1994, 02915
17-03-03-02-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 décembre 1993, l'expédition de l'arrêt du 24 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. et Mme X... tendant à ce que La Poste soit condamnée à réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait de la perte d'un colis postal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 28 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement...
