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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 octobre 2004, 01-15523

...M. Lemontey président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que depuis 1983 et par contrat à durée indéterminée, Mme Martin X..., médecin, exerçait sa spécialité auprès de la Clinique du plateau de Gravelle, devenue en 1992 et après changement de site, la Clinique de Bercy ci-après la clinique ; que, des difficultés ayant alors opposé les parties, Mme Martin X..., le 21 février 1994, soit un mois après lui avoir notifié sa décision, a quitté la clinique ; qu'en 1998, celle-ci l'a assignée en paiement de frais de secrétariat pour les années 1992 à 1994, et de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2004, 01-01429

...M. Lemontey.... CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Terme - Définition - Evénement futur et certain - Portée. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Conditions - Définition - Distinction d'avec un terme Le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation. Par suite, lorsque l'événement est incertain non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation, il s'agit non d'un terme mais d'une condition. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2004, 01-03608

...Président : M. Lemontey.... QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Exclusion - Demandeur ayant commis une imprudence ou une négligence non. La seule imprudence ou négligence de celui qui a enrichi autrui en s'appauvrissant ne le prive pas de son droit d'invoquer sur l'enrichissement sans cause. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'échec de pourparlers en vue de la cession d'un contrat la société Giraudy ayant exploité pendant plus de 6 ans des panneaux d'affichage...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2004, 01-11729

...M. Lemontey.... PREUVE PAR PRESOMPTIONS - Présomptions du fait de l'homme - Transport de personnes - Opérations d'enregistrement - Listing informatique - Présomption simple de l'heure à laquelle les clients se sont présentés. TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Opérations d'enregistrement - Listing informatique - Présomption simple de l'heure à laquelle les clients se sont présentés Le listing informatique des opérations d'enregistrement, établi après présentation de divers documents par le client, et remise d'autres documents à celui-ci par une compagnie d'aviation, ne constitue pas un document...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2004, 02-10073

...M. Lemontey.... PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Privilège du copartageant - Primauté - Condition. PRIVILEGES - Privilèges spéciaux - Privilèges spéciaux sur les immeubles - Partage - Privilège du copartageant - Primauté - Condition INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Portée - Privilège du copartageant - Primauté - Condition SUCCESSION - Partage - Effet déclaratif - Portée - Privilège du copartageant - Primauté - Condition En vertu de l'effet déclaratif du partage, le privilège du copartageant inscrit dans le délai légal prend rang à la date du début de l'indivision et prime l'hypothèque, légale ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2004, 02-15176

...M. Lemontey.... SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement classé - Etablissements dangereux incommodes ou insalubres - Dommages causés aux tiers - Décision de suspension de l'activité - Compétence - Détermination. PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Action en réparation - Installation classée - Compétence - Détermination N'outrepasse pas ses pouvoirs une cour d'appel qui ordonne la suspension d'une activité de maternité et d'engraissage de porcs, sous peine d'astreinte, si passé un délai, l'exploitant de ces installations classées n'avait pas mis en oeuvre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes nuisances...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2004, 02-16098

...Président : M. Lemontey.... COMMUNE - Services communaux - Assainissement - Redevance d'assainissement - Montant - Tarifs dérogatoires - Conditions - Détermination. COMMUNE - Services communaux - Assainissement - Redevance d'assainissement - Montant - Coefficient de correction pour pollution - Arrêté préfectoral le fixant - Défaut - Portée EAUX - Assainissement - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Redevance d'assainissement - Montant - Tarifs dérogatoires - Conditions - Détermination COMMUNE - Services communaux - Assainissement - Redevance d'assainissement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2004, 01-14618

...M. Lemontey.... 1° PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Paiement. 1° PAIEMENT - Preuve - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens 1° La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens. 2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Modification du prêt - Montant et conditions du prêt - Nouvelle offre préalable - Nécessité - Limites - Renégociation favorable à l'emprunteur - Eléments pris en considération - Détermination. 2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Modification du prêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2004, 01-17123

...M. Lemontey.... 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Suspension provisoire - Prononcé - Pouvoir discrétionnaire du juge. 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Suspension provisoire - Mainlevée - Pouvoir discrétionnaire du juge 1° POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Officiers publics ou ministériels - Discipline - Suspension provisoire 1° Les mesures de suspension provisoire, prononcées contre un officier public ou ministériel en application des dispositions des articles 32 et 35 de l'ordonnance du 28 juin 1945, relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge. Dès...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2004, 02-13237

...M. Lemontey.... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Signature - Signature de toutes les parties contractantes - Nécessité. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes authentiques - Signature - Signature de toutes les parties contractantes - Défaut - Sanction PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Signature - Signature de toutes les parties contractantes - Défaut - Sanction En application des dispositions des articles 1382 du Code civil et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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