Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 9

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Coût trop élevé du salarié - Situation financière... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., inspecteur du cadre divisionnaire, a été, le 1er juin 1989, convoqué, par son employeur, la société Epargne de France, à un entretien préalable à son licenciement, entretien qui a été reporté au 19 juin 1989 ; que, le 2 juin 1989, l'employeur a diffusé dans la presse une annonce pour recruter deux jeunes...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Cession de l'entreprise - Maintien en vigueur des dispositions de la... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des dispositions combinées des alinéas 3 et 7, de ce texte, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activit...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Convention nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle -... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes, dans sa rédaction résultant de l'avenant n° 2 du 21 décembre 1981, étendu par arrêté du 10 mars 1982 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'hors le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Membres - Qualité -... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 15 novembre 1991, que M. X..., engagé par la société Léon Weil à compter du 17 février 1963 en qualité de sous-chef du personnel et dont le contrat a été transféré en 1985 aux sociétés des Etablissements Léon Weil et Léon Weil services, a été licencié le 26 septembre 1989 pour faute...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Ordre à suivre - Inobservation -... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 avril 1992 que Mme X..., secrétaire-sténo-dactylographe, au service de M. Y..., avocat, depuis 1963, et employée à temps partiel depuis 1977 a été licenciée pour motif économique, le 26 février 1986 avec autorisation tacite de l'inspecteur du Travail ; que le...

PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à rendre opposable une... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande qui tendait à rendre opposable une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Lettre - Lettre adressée à l'employeur - Enonciation des... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1975 en qualité de directeur des services commerciaux par la société Valmonde et Cie ; que, le 1er janvier 1981, M. X... est devenu président-directeur général de la société Valmonde presse, filiale de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Non-renouvellement - Délégué du personnel - Saisine de l'inspecteur du Travail avant le terme du... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée n'entraîne la cessation du lien contractuel du salarié délégué du personnel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 425-1, que le salarié ne...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Appréciation du bien-fondé de... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié ayant la qualité de représentant du personnel et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-6 et L. 432-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu au second article susvisé ; Attendu que pour débouter la société d'expertise...