Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Convention dérogeant à des dispositions législatives ou réglementaires -... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-26 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans un délai de 8 jours à compter de la signature d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou d'un avenant ou d'une annexe, comportant des clauses qui dérogent soit à des dispositions législatives ou réglementaires, lorsque...

PRUD'HOMMES - Procédure - Connexité - Existence - Conséquence . Il résulte de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile que la... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 92-14.104 et 92-14.105 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article 101 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la juridiction à laquelle est présentée une demande de renvoi pour connexité, a le devoir de rechercher si l'instance portée devant elle présente...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Champ d'application. ... ...Président : M. LECANTE, conseiller le plus ancien faisant fonctions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jolivet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Champenoise, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1993 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit de M. Georges X..., demeurant Bougerot, route de Chalon, 71590 Gergy, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Détermination - Pouvoirs des... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 26 avril 1976, en qualité de secrétaire de direction par la société Procam, devenue assistante de direction, a été licenciée le 16 juin 1989 ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 5 de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Causes . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1991 par l'association Perspectives, en qualité de responsable de formation, par contrat à durée déterminée au terme fixé à la date du 31 décembre 1991 ; que le 17 juin 1991, la...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle - Instances successives en référé -... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de...

...Président : M. LECANTE, conseiller le plus ancien faisant fonctions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorraine de Crédit Immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de Mme Marie-Jeanne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M...

...Président : M. LECANTE, conseiller le plus ancien faisant fonctions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit : 1 / de l'Assedic de l'Isère, dont le siège est ..., 2 / de M. Amar Y..., demeurant ..., 3 / de M. Miloudi Z..., demeurant ..., 4 / de la société SAPI, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Demande - Demande d'indemnité pour licenciement... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que Mlle X..., engagée le 31 août 1972 en qualité de vendeuse par la société Vally confection et chaussures, a quitté son travail le 21 décembre 1988 à la suite d'un incident qui l'a opposée au caissier de l'établissement, soutenant avoir été licenciée verbalement alors que l'employeur soutenait que la salariée avait démissionné ; Sur le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Absence - Absence prolongée... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé, le 11 juin 1986 par la société OSN en qualité de monteur, n'a pas repris son travail, le 28 août 1989, à l'issue de la semaine de congé sans solde prise, avec l'accord de l'employeur, à la suite de ses 3 semaines de congés payés...