Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Le GUNEHEC dans la jurisprudence francophone - page 3

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Etendue - Cassation portant sur les nullités de procédure -... ...Président : M. Le Gunehec...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Pierre, Y... Pierre, Z... Jean-Claude, A... Robert, B... Micheline, épouse A..., C... Gérard, D... Henri, E... Christian, F... Olivier, G... François, H... Françoise, épouse I..., mis en examen pour escroqueries et complicité d'escroqueries, faux et usage de faux et recel d'abus de biens sociaux, - la société Alcatel-CIT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la...

sur le premier moyen CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police judiciaire - Conditions - Indices apparents d'un crime ou d'un délit. ... ...Président : M. Le GUNEHEC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MERIC Mehmet X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 20...

1° DOUANES - Responsabilité pénale - Détenteur - Définition - Destinataire réel de la marchandise. 1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Règlements... ...Président : M. Le Gunehec...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 6e chambre, en date du 19 octobre 1995, qui l'a condamné, pour achats sans facture, à une amende de 3 000 francs et, pour importations sans déclaration de marchandise non prohibée, à une amende de 5 000 francs, au paiement d'une somme de 240 000 francs pour tenir lieu de confiscation, et au paiement de 37 500 francs de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Destruction ou disparition de la minute - Recommencement des poursuites - Obligation. JUGEMENTS ET... ...Président : M. Le Gunehec...NON-LIEU A STATUER et CASSATION sur les pourvois formés par : 1° X... Charles, prévenu, et le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt n° 777 de cette cour d'appel, 5e chambre, en date du 5 novembre 1992, qui, pour infraction douanière, a condamné le prévenu à une amende de 7 491 311 francs et au paiement d'une somme d'un montant équivalent pour tenir lieu de confiscation ; 2° l'administration des...

CONTRAINTE PAR CORPS - Nature - Voie d'exécution. La contrainte par corps, mesure à caractère pénal prévue par la loi pour garantir... ...Président : M. Le Gunehec...REJET du pourvoi formé par : - X... Zya, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 2 avril 1996, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 4 janvier 1994, l'ayant condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à la peine de 5 ans d'emprisonnement, et pour les délits douaniers connexes, au...

...Président : M. Le GUNEHEC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur les pourvois formés par : - C... Alain, - C... Claude, - C... Joelle, épouse Z..., - C... Pierre, - C...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Effet. ... ...Président : M. Le GUNEHEC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Claudine, épouse...

DOUANES - Peines - Amende - Montant - Dispositions des articles 414 et 369 du Code des douanes. Il résulte des dispositions combinées des... ...Président : M. Le Gunehec, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1996, qui, après condamnation de Rabah X..., de Christophe Y... et de Franck Z... pour infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, n'a pas entièrement fait...

...Président : M. Le GUNEHEC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de A... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Marthe, épouse D..., - D... Louis, contre...

...Président : M. Le GUNEHEC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Marie-Claude Y..., épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de...