Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Le GALL conseiller dans la jurisprudence francophone

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Chef de demande - Définition Deux réclamations formées pour deux... ...Président :M. Le Gall, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail, le second dans sa rédaction résultant du décret du 5 décembre 1982, R. 517-4 du même code, et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Que...

PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité -... ...Président :M. Le Gall, Conseiller le plus ancien faisant fonctions ....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, de n'avoir pas été signé par le président de chambre qui présidait la formation de jugement ; Mais attendu que l'arrêt, qui énonce que le magistrat qui avait présidé les débats était empêché, a été signé par l'un des conseillers qui avait délibéré de l'affaire, en application des dispositions de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans l'espace - Convention collective régionale - Etablissement... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonctions ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : . Attendu que M. X..., entré au service de la société anonyme Polymont en qualité d'électromécanicien le 10 juin 1981 et affecté dans un établissement situé à Douai a été licencié au mois d'avril 1982 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Chef de demande ne dépassant pas le taux de la compétence en... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n o s 83-43.231 à 83-43.242 et 83-43.244 ; . Sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris de la violation des articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail : Attendu qu'à la suite d'une grève qui a affecté la société Boncolac un protocole d'accord a été conclu le 26 mai 1981 entre la direction et les représentants...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Calcul -... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 122-1 du Code du travail : . Attendu que la Société coopérative La Léonarde, qui a employé M. X... en qualité de " préparateur de commandes ", puis de manutentionnaire à compter du 3 juin 1970 et l'a licencié pour motif économique le 31 décembre 1980 avec dispense de préavis, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Absence - Licenciement abusif - Dommages-intérêts -... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 321-12 du Code du travail ; . Attendu que M. X..., salarié au service de la société Alcofa, licencié pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que la cour d'appel, qui a reconnu que le défaut de paiement des salaires et la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la Compagnie Air Inter à payer à M. X..., membre du comité d'entreprise, des heures de délégation qu'il avait consacrées, en sus de son crédit d'heures mensuel, à la préparation des réunions du comité, aux motifs qu'il n'était pas...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 ancien du Code du travail ; Attendu que, selon l'article précité, l'assurance instituée par ce texte garantit le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ; Attendu que, pour décider que les créances...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Caisse - Décisions - Annulation par l'autorité de tutelle * SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.267 et 85-42.268 ; . Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'avenant du 29 mars 1978 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 : Attendu que Mmes X... et Y..., agents principaux 1er échelon à la sécurité sociale, bénéficiaient à ce titre d'une prime de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération... ...Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction ....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la défenderesse soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que la déclaration, qui n'a pas été suivie du dépôt d'un mémoire ampliatif, ne vise aucun texte légal dont la violation serait invoquée ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi contient l'énoncé sommaire de deux moyens de cassation ; que le pourvoi est...