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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 1995, 94-40735

...Président : M. Kuhnmunch .... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Constatation de l'absence d'intention frauduleuse - Portée . La décision du juge répressif, qui s'est borné à constater l'absence d'intention frauduleuse, ne prive pas le juge civil du pouvoir d'apprécier les faits qui lui sont soumis. ...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 décembre 1993 que MM. X..., Y..., A... et Z..., salariés de la société Poujoulat, le premier en qualité de chef d'équipe, les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 1995, 94-41248

...Président : M. Kuhnmunch .... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Effets - Indemnité pour non-proposition d'une convention de conversion - Possibilité non . En l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion n'a pas de cause et le salarié ne peut donc prétendre à une indemnité lorsqu'une telle convention ne lui a pas été proposée. ...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-5 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir décidé que le licenciement de Mme X..., prononcé le 31...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1995, 92-16353

...Président : M. Kuhnmunch .... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurances - Assimilation - Période de présence sous les drapeaux - Mobilisation ou engagement volontaire en temps de guerre - Présence dans une zone de combat - Nécessité non . Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 351-3.4° du Code de la sécurité sociale relatif à la validation de périodes pour les pensions de vieillesse, il suffit d'avoir été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre. La présence dans une zone de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1995, 92-20356

...Président : M. Kuhnmunch .... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération - Accident ayant donné lieu à une décision d'attribution d'une rente par la Caisse - Recours de la victime - Mise en cause de l'employeur - Absence - Portée . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Décision de la Caisse - Recours de la victime - Effet à l'égard de l'employeur Est inopposable à l'employeur qui n'a pas été appelé à la procédure, la décision rendue, sur le recours de la victime, par la commission...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1995, 93-14001 et suivant

...Président : M. Kuhnmunch .... 1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la nature, du montant et de la période de cotisations. 1° La mise en demeure constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti. Elle doit préciser, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapporte afin de permettre à l'employeur d'avoir connaissance de la cause et de l'étendue de son obligation. La cour d'appel qui a relevé le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1995, 93-16992

...Président : M. Kuhnmunch .... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités versées en cas de mutation ou de retrait de clientèle - Indemnité de reprise de bordereau . Les indemnités de reprise de bordereau allouées aux agents producteurs salariés d'une société d'assurance en cas de mutation ou de retrait de clientèle, qui ont pour fait générateur une mutation, un changement de fonction ou une réduction du secteur géographique d'activité des agents concernés, sont destinées à réparer le préjudice subi par les intéressés du fait de l'employeur. Dès lors, ayant le caractère de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1995, 93-16993

...Président : M. Kuhnmunch .... 1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Aide en cas de décès. 1° L'aide en cas de décès versée par un employeur aux ayants droit d'un de ses salariés décédé, même si elle est destinée à compenser la perte de ressources éprouvée par les proches du disparu, constitue non un secours attribué en considération de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt, mais un avantage en argent alloué en raison de l'appartenance à l'entreprise du salarié décédé et à l'occasion du travail précédemment accompli par celui-ci. Elle doit donc être...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1995, 93-17568

...Président : M. Kuhnmunch .... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexes au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 25 silicose - Décès du malade - Imputabilité - Preuve - Rôle favorisant joué par la silicose . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Maladie professionnelle ayant joué un rôle favorisant dans l'évolution fatale Il appartient à la veuve du salarié décédé de rapporter la preuve d'une relation directe et certaine entre la maladie professionnelle dont il était atteint...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1995, 93-18365

...Président : M. Kuhnmunch .... SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Condition . SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Faute - Nature - Portée SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Préjudice - Nature - Portée Une caisse de sécurité sociale est tenue de réparer le préjudice résultant de sa faute peu important que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a demandé à la caisse d'allocations familiales le bénéfice de l'aide à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1995, 93-18391

...Président : M. Kuhnmunch .... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Bénéficiaires - Exclusion des salariés licenciés pour faute lourde - Effet . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'intéressement - Bénéficiaires - Exclusion des salariés licenciés pour faute lourde - Effet Les salariés ne peuvent être privés, en raison des motifs de leur licenciement, des droits à l'intéressement qu'ils ont acquis en application des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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