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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 1995, 94-41248

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94-41248
Numéro NOR : JURITEXT000007035088 ?
Numéro d'affaire : 94-41248
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1995-10-18;94.41248 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Effets - Indemnité pour non-proposition d'une convention de conversion - Possibilité (non).

En l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion n'a pas de cause et le salarié ne peut donc prétendre à une indemnité lorsqu'une telle convention ne lui a pas été proposée.


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-5 du Code du travail ;

Attendu qu'après avoir décidé que le licenciement de Mme X..., prononcé le 31 janvier 1991, n'était pas justifié par un motif économique et lui avoir alloué des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a condamné M. Martin, son ancien employeur, à lui payer une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion n'a pas de cause et que le salarié ne peut donc prétendre à une indemnité lorsqu'une telle convention ne lui a pas été proposée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné M. Martin au paiement d'une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, l'arrêt rendu le 13 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Références :

Code du travail L122-14-1, L321-5
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 13 janvier 1994


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 18 octobre 1995, pourvoi n°94-41248, Bull. civ. 1995 V N° 281 p. 203
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1995 V N° 281 p. 203
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocat général : Avocat général : M. Martin.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Boubli.
Avocat(s) : Avocat : M. Guinard.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 18/10/1995
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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