Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2

PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine correctionnelle - Motifs spéciaux - Portée. PEINES - Peines correctionnelles... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Démarchage à domicile... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET NON-LIEU à statuer sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, du 23 mars 1995, qui, pour infractions à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie du démarchage à domicile, l'a condamné à 2 amendes de 50 000 francs CFP et une amende de 500 000 francs CFP. LA COUR, Vu...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Conjoints - Conjoint survivant - Préjudice économique - Activités... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Justine, Charlotte et Alexandre X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 20 juin 1995, qui, pour dans la procédure suivie contre Eric Y... notamment pour homicide...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Assureur de la victime - Recours subrogatoire contre l'assureur de... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X...Virginie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 27 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre Alain Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense et le mémoire complémentaire en défense ; Sur le...

DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel de l'administration des Douanes - Recevabilité - Action fiscale exercée par le ministère... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et Droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 21 février 1995, qui, après relaxe de François X... et Philippe Y... pour exportation sans déclaration de marchandises fortement taxées, a débouté l'administration des Douanes de son action à fins fiscales. LA...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Incapacité - Incapacité temporaire - Date de la fin de cette période - Date de consolidation -... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'agent judiciaire du Trésor, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 23 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons -... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 4 mai 1995, qui, sur renvoi après cassation, pour infraction à la législation des contributions indirectes, l'a condamné à des pénalités fiscales. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Didier, - Y... Alain, - Z... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 31 mars 1995, qui a condamné Didier X... et Gilles Z... à 10 000 francs d'amende pour exercice illégal de la pharmacie, Alain Y... à 15 000 francs d'amende pour complicité de ce délit, et a prononcé sur les réparations...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - la compagnie Elvia Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, le 8 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marie X..., notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

CASSATION - Décisions susceptibles - Acte d'administration judiciaire - Ordonnance du juge de l'application des peines - Irrecevabilité. La... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre une ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'Auxerre, du 21 décembre 1995 qui a ajourné une mesure de permission de sortir. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 733-1 du Code de procédure pénale la décision...