Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. JONQUERES, dans la jurisprudence francophone

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment - Contrat de travail - Maladie du salarié -... ...Président : M. JONQUERES,...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Noël Z..., demeurant à Loudun Vienne, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1982, par le conseil de prud'hommes de Châtellerault, au profit de Monsieur Patrice A..., demeurant à Loudun Vienne, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents : M. Jonquères, président, M...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Brevet d'invention - Inventeur au service d'un employeur - Loi du 2 janvier 1968... ...Président :M. Jonquères...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 68 bis et 71 de la loi du 2 janvier 1968 : . Attendu que M. X..., ingénieur chimiste, a été embauché en 1956 par la société anonyme Compagnie française des matières colorantes devenue par la suite la société anonyme P.C.U.K. puis la société anonyme I.C.I. Francolor, qu'en 1967 il a été promu chef du laboratoire des recherches et a perçu, en sus de son salaire, une rémunération en pourcentage...

Sur les 2° et 3° moyens réunis CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Cadre d'autorité -... ...Président : M. JONQUERES,...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur MICHEL B..., demeurant au Puy Haute-Loire, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1984 par la cour d'appel de Riom 4ème chambre, au profit de : 1°- L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF DE LA HAUTE-LOIRE, dont le siège est au Puy Haute-Loire, ... ; 2°- MONSIEUR Z...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Travailleur handicapé occupant un emploi protégé - Salaire - Abattement - Autorisation du... ...Président :M. Jonquères...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., alors âgé de 16 ans, a été, en 1974, placé par l'institution " Les Papillons blancs " chez les époux X..., propriétaires d'une exploitation agricole, reprise, le 1er janvier 1978, par leur petit-fils, M. Jean-Philippe X... ; que, le 3 décembre 1980, ce dernier a été autorisé par le directeur départemental du travail, en raison de la capacité de travail réduite de M. Y..., reconnue par une décision de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Société - Mise au service d'une filiale étrangère - Licenciement par cette dernière... ...Président :M. Jonquères...Sur le pourvoi incident : Sur la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur au pourvoi incident : Vu les articles 989 et 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'énonce même sommairement aucun moyen de cassation dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi incident ; Sur le premier moyen du pourvoi...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision rendue par une juridiction incompétente * COMPETENCE - Décision sur la compétence -... ...Président :M. Jonquères...Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été recruté par arrêté préfectoral du 23 janvier 1979 comme auxiliaire de service pour réaliser des travaux d'électricité dans des locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe ; qu'après plusieurs renouvellements par périodes de trois mois, il a été recruté par arrêté du...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Définition - Grèves répétées - Volonté de désorganiser la production *... ...Président :M. Jonquères...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Béthune, 23 avril 1985 que les employés d'un chantier de la société Montalev se sont mis en grève en octobre 1983 observant des arrêts de travail de 2 fois 5 minutes par heure ; que l'employeur estimant que ces arrêts de travail répétés étaient incompatibles avec la sécurité du chantier a demandé aux grévistes de cesser entièrement le travail et décidé de ne pas...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Entrave à la liberté du... ...Président :M. Jonquères...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 85-45.262 et 85-45.266 ; . Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 17 mai 1985, que le 21 octobre 1983, MM. Y... et X..., chauffeurs au Centre ambulancier de la Loire, ont été licenciés pour faute commise le 20 octobre à 8 heures 15 au cours d'une grève déclenchée le 14 octobre, interdisant la sortie des ambulances dont ils avaient retiré les clefs de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Conditions - Exercice du droit à congé annuel pendant la période prévue par... ...Président :M. Jonquères...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 38 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que ce texte, fixant la période normale de congé annuel en principe du 1er mai au 30 septembre, offre la possibilité aux salariés de prendre leur congé à toute époque et au plus tard avant le 30 avril de l'année suivante ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., employée à plein temps par la caisse...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Lock-out - Employeur justifiant de l'impossibilité absolue de faire fonctionner l'entreprise -... ...Président :M. Jonquères...Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail : . Attendu que le 25 juin 1979, à 16 h 30, la société Atochimie procédait à des travaux d'entretien réglementaires dont la durée était prévue jusqu'au 29 juin à 18 heures, travaux au cours desquels la sphère de stockage d'éthylène, le vaporisateur liquide et les soupresseurs de l'usine Atochimie de...