Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Hebrard, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone

1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Pièces - Pièces du dossier - Photographies - Communication à... ...Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 29 mars 1994, qui, pour viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés et excitation de mineurs à la débauche, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils ou de famille pour une durée de 10...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi limitant le champ d'application de... ...Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction....ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 8 février 1994, qui, pour outrage aux bonnes moeurs en état de récidive légale et pour fraude commerciale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 180 000 francs d'amende, a prononcé contre lui...

ETRANGER - Arrêté d'expulsion - Arrêté pris antérieurement à la loi du 29 octobre 1981 - Violation par un mineur de dix-huit ans - Sanction... ...Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 19 mai 1994, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 5 ans du territoire national. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relev...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Mentions - Délibération conforme à la loi - Effet - Application de l'article 362 du Code de... ...Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Geneviève, épouse divorcée Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime, en date du 10 juin 1994 qui, pour complicité de tentative d'assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, a prononcé pour une durée de 10 ans la privation des droits civils, civiques et de famille ainsi que...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la culpabilité et sur la peine - Caractère secret - Portée. COUR... ...Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Abdellah, contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 14 juin 1994, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation de l'arme saisie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 356, 357 et...

INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnances - Examen de la régularité - Juge d'instruction - Erreur matérielle - Ordonnance rectificative... ...Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contrefaçon de cartes de paiement et recel, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du 21 octobre 1994. LA COUR, Vu le mémoire personnel...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Circulation routière - Permis de conduire - Suspension - Procédure administrative -... ...Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, en ses deux branches : sans intérêt ; Sur...

PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Interdiction des droits civiques, civils et de famille - Durée - Omission - Portée.... ...Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 22 juin 1994, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu le mémoire produit...

1° PEINES - Non-cumul - Faute pénale unique - Blessures involontaires - Contravention - Pluralité de victimes. 1° Un fait unique ne peut... ...Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le commissaire du Gouvernement près le tribunal des forces armées siégeant à Paris, contre le jugement dudit tribunal, en date du 22 mars 1994, qui a condamné Cédric X..., pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et pour contravention de blessures involontaires...

1° PEINES - Non-cumul - Faute pénale unique - Blessures involontaires - Contravention - Pluralité de victimes. 1° Un fait unique ne peut... ...Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le commissaire du Gouvernement près le tribunal des forces armées siégeant à Paris, contre le jugement dudit tribunal, en date du 22 mars 1994, qui a condamné Francis X... pour violation de consignes à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et pour contravention de blessures involontaires ayant entraîn...