Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gregoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur. dans la jurisprudence francophone

INDIVISION - Vente - Adjudication de biens indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du Code civil - Exercice de ce droit par l'un des... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X...-Y... et les époux Desvignes étaient propriétaires indivis d'un pavillon ; qu'à la suite du divorce des époux X..., un arrêt du 30 mai 1983 a ordonné la liquidation des indivisions post-communautaire et conventionnelle et...

1° MINEUR - Juge des tutelles - Responsabilité - Faute - Subrogé-tuteur - Absence de vérification de la remise des comptes annuels de... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Serge X..., veuf depuis 1978, est décédé le 8 février 1982 en laissant sa fille, Martine, née le 22 novembre 1967, à laquelle le conseil de famille, réuni le 8 mars 1982 par le juge des tutelles du 20e arrondissement de Paris, a désigné pour tuteur M. Didier Glandy et, pour subrogé-tuteur, M...

SEPARATION DES POUVOIRS - Pouvoir législatif et autorité judiciaire - Action dirigée contre le président de l'Assemblée nationale - Décision... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Vu le principe de séparation du pouvoir législatif et de l'autorité judiciaire ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de ses demandes dirigées contre le président de l'Assemblée nationale tendant notamment à ce que soit déclarée fausse la décision prise le 21 juin 1990 par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Location d'un appartement par le mari - Local loué pour l'entretien du ménage - Condamnation du mari au... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 214 du Code civil ; Attendu que les époux Z... se sont mariés en 1976 sous le régime de la séparation de biens ; qu'en 1983 M. Y... a loué un appartement à la MGFA qui, en 1985, a assigné Mme X... en paiement de loyers et charges arriérés ; que M. Y... a ét...

COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en délibéré - Note demandée par la juridiction - Moyen nouveau formulé dans la note - Réponse nécessaire... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu que, le 13 janvier 1988, les époux Y..... ont donné mandat sans exclusivité à la société CIS 77, agent immobilier, en vue de la vente d'un immeuble leur appartenant ; que, par une clause de cet acte, les époux Y..... s'engageaient à " ratifier la vente à tout preneur présenté par CIS 77 en acceptant le prix et les conditions des...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Qualité de cocontractant - Cocontractant à titre personnel - Appréciation... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu que, selon les juges du fond, M. Bernard X..., exploitant agricole et dont l'épouse était inscrite au registre du commerce pour une activité de vente de quincaillerie ménagère, a pris livraison d'un grand nombre d'échelles métalliques auprès de la société Escanor ; que celle-ci l'a assigné en paiement de cette marchandise ; que M. X... a soutenu...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur-kinésithérapeute - Association - Objet - Objet illicite - Syndicat d'organisation... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 et l'article 6 du décret n° 85-918 du 26 août 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite ou contraire aux lois est nulle...

1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Qualité pour l'accorder - Juge de... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu, d'une part, les articles 460 et 542 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, les articles 1477, 1498 et 1500 du même Code, L. 311-11 et L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon les deux premiers de ces...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-tunisienne du 28... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu les articles 15. litt. a, 16, alinéa 1er. d, et 20, alinéa 1er, de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les décisions de divorce rendues en Tunisie sont reconnues de plein droit lorsque le demandeur avait la nationalité tunisienne et résidait...

1° SUCCESSION - Salaire différé - Demande - Insuffisance de l'actif successoral consécutif à une donation-partage - Paiement au prorata... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 67, alinéa 2, du décret-loi du 29 juillet 1939, dans sa rédaction résultant de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le bénéficiaire d'un salaire différé, qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage...