Vu le principe de séparation du pouvoir législatif et de l'autorité judiciaire ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de ses demandes dirigées contre le président de l'Assemblée nationale tendant notamment à ce que soit déclarée fausse la décision prise le 21 juin 1990 par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale à la suite de la requête présentée par l'intéressé mettant en cause des procédures judiciaires le concernant ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était incompétente pour connaître d'une telle demande dirigée contre un acte non susceptible de recours juridictionnel, la cour d'appel a violé ce principe ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
