Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gomez dans la jurisprudence francophone - page 3

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avoué - Mandat - Personne morale - Organe représentatif - Mention nécessaire non. OFFICIERS PUBLICS OU... ...Président : M. Gomez...ARRÊT N° 1 REJET des pourvois formés par : - X... Hervé, partie civile, - la Compagnie la palatine assurance, devenue Independant Insurance, venant aux droits du Groupement français d'assurances GFA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 18 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Kouider Hai des chefs de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Témoin assisté article 105, alinéa 3, du Code de procédure pénale - Partie à l'instance -... ...Président : M. Gomez...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, du 22 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 22 septembre 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Cassation - Moyen - Défaut de réponse... ...Président : M. Gomez...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 5 février 1998, qui, pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que X..., renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne sous l'accusation de viols aggravés par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance appliquant à tort l'article 186-1, alinéa 3, du Code de procédure... ...Président : M. Gomez...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 15 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre d'accusation de son appel d'une ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa demande de...

AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Enfant majeur - Mesure inapplicable. La déchéance de l'autorité parentale ne peut être prononcée, contre un... ...Président : M. Gomez...REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, du 25 avril 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et statué sur les intérêts civils. LA COUR, I. Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt pénal...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Irrégularités - Nullité des actes de la procédure - Conditions. Est de nature... ...Président : M. Gomez...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 23 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 27 avril 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

1° DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 212 du Code de procédure... ...Président : M. Gomez...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 3 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de viols et d'agressions sexuelles aggravées. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 - Détention provisoire - Droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré... ...Président : M. Gomez...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 6 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre X... pour viol aggravé, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de...

ACTION CIVILE - Partie civile - Décès en cours d'instance - Instance non reprise par les héritiers - Transmission de l'action aux héritiers.... ...Président : M. Gomez...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Appréciation de la légalité - Etranger - Arrêté préfectoral de... ...Président : M. Gomez...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, du 13 février 1997, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-5 du Code...