Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gelineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 6

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Alsace-Lorraine - Article 616 du Code civil local - Application - Loi du 19... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Automobiles Peugeot fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Mulhouse, 25 juin 1998 de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., sa salariée, une somme à titre d'indemnité complémentaire pour la journée d'absence du 21 février 1997 par application de l'article 616 du Code civil...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Opposabilité à l'employeur - Condition .... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-16 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que hors le cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves de l'employeur, la Caisse primaire assure l'information de la victime, de...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Application - Condition .... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er modifié de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 devenu l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, ensemble l'article R. 263-14 du Code des communes et l'article R. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décisions -... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a délivré à Mme X... une mise en demeure d'avoir à payer des cotisations personnelles d'allocations...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Passage d'un... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée en qualité de vendeuse par la société Défi, selon un contrat de travail prévoyant un horaire quotidien de 7 heures 30 quatre jours de rang, suivis d'une journée de repos ; que l'employeur a décidé, au mois d'août 1995, de changer son horaire de travail ; qu'ayant refus...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Passage d'un... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée en qualité de vendeuse par la société Défi, selon un contrat de travail prévoyant un horaire quotidien de 7 heures 30 quatre jours de rang, suivis d'une journée de repos ; que l'employeur a décidé, au mois d'août 1995, de changer son horaire de travail ; qu'ayant refus...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Définition - Moyen tiré de l'immunité de juridiction non . PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir -... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... a été employée en qualité d'agent administratif par l'organisation Européenne de télécommunications par satellite Eutelsat, selon un premier contrat de travail du 27 juin 1994 au 31 décembre 1994, puis, selon un second, du 2 janvier 1995 au 31 décembre 1995, qualifiés de " contrats...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Contenu - Statut collectif - Disposition plus favorable - Renonciation - Impossibilité. 1°... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que M. X... a été engagé, le 30 décembre 1986, par la société Lainière de Roubaix, aux droits de laquelle se trouve la société Intexal, pour exercer les fonctions de directeur de sa filiale anglaise French Wools Ltd à Londres ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 31 janvier 1994 ; qu'en se prévalant, notamment, d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Paiement - Obligation .... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que M. X..., salarié de la compagnie d'assurance GAN, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 17 mars 1993 ; que l'employeur a mis fin à son contrat de travail le 24 mai 1994 au motif de sa longue maladie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens réunis : Publication sans intérêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité - Validité - Appréciation - Modalités . La validité du contrat... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que Mlle X... a été engagée par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à compter du 13 octobre 1995, aux termes d'un contrat emploi-solidarité à durée déterminée prévu pour l'accomplissement de divers travaux administratifs au sein de la société de gestion et d'animation de la pépinière d'entreprises " Paris-Avenir-Soleillet " ; que...