Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gelineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaires - Assujettissement - Exclusion - Notaire associé d'une société d'exercice... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que M. X... a cédé son office de notaire à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Advenier-Grima-Jensen-Porte au sein de laquelle il est demeuré associé avec 50 % des parts ; que cette société ayant été nommée pour lui succéder par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 octobre 1994, il a conclu avec elle un...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Renonciation - Appréciation . SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Délivrance d'une... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 55 du Code des marchés publics, ensemble les articles L. 244-2 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les juges du fond, que le 10 janvier 1997, l'URSSAF a délivré à la société Pierre Cotte-Sellier PCS une mise en demeure pour paiement de cotisations et...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Bâtiment - Convention nationale des employés, techniciens et agents de... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que M. X... a été embauché, le 21 juin 1982, en qualité de chef de chantier, par la société Mignon ; que dans le cadre d'une convention de préretraite progressive passée le 26 juillet 1994 entre la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et l'employeur, le salarié a conclu avec ce dernier un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai -... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'association d'Aide aux mères de famille soulève l'irrecevabilité du pourvoi comme n'ayant pas été formé dans le délai légal de deux mois à compter de la notification de la décision ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la salariée qui a reçu...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Traitement - Durée limite - Effet . Le... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., assurée sociale, a...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Mentions nécessaires - Mise en demeure - Référence - Effet . SECURITE SOCIALE -... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société Beauséjour a formé opposition à l'encontre d'une contrainte délivrée par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, le 17 octobre 1996, portant sur des cotisations restant dues au titre du mois de...

1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Pension - Liquidation - Liquidation... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que M. X..., adhérent de la Carpimko, a demandé la liquidation de sa retraite à compter du 1er octobre 1995, à l'âge de 61 ans ; que, faisant valoir que sa qualité d'ancien combattant lui aurait permis de bénéficier du taux plein à l'âge de 64 ans, en vertu de l'article R. 643-9 du Code de la sécurité sociale, il a souhaité, pour...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Personnes âgées - Allocations supplémentaires - Fonds national de solidarité - Recouvrement sur les... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que bénéficiaire en son vivant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, Valérie X... est décédée le 24 août 1995, laissant deux héritiers dont M. Hervé X... son fils ; que la caisse régionale d'assurance maladie a recouvré contre celui-ci, à concurrence de ses...

1° AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Recouvrement - Contrainte -... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1106-1-I-5o, 1062 et 1143-2 du Code rural, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'après avoir adressé le 4 février 1998 à Mme X... une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations personnelles d'allocations familiales et vieillesse AMEXA dues au...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse nationale d'assurance vieillesse - Fonctions - Etendue - Effet . SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mohamed X... est décédé en Algérie le 13 juillet 1990 après avoir été affilié au régime général de sécurité sociale, en qualité de travailleur salarié résidant en France ; qu'à la suite d'un courrier du 2 août 1990, adressé par son fils, au nom de la famille, la Caisse nationale...