Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 3

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Article L. 121-2 du Code des assurances - Dommage causé par une... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Rhin et Moselle, subrogée dans les droits de son assurée, la ville de Metz, pour l'avoir indemnisée du préjudice qu'elle avait subi du fait de la détérioration volontaire de locaux lui appartenant par des mineurs dont les parents ont été déclarés civilement...

1° ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que, aux termes de ce texte, est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Conditions prévues par l'article 98.3o du décret du 27 novembre 1991 - Anciens... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, se prévalant des fonctions qu'il avait précédemment exercées au sein du Crédit industriel de l'Alsace et de la Lorraine CIAL, M. X... a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 98.3o du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour être admis au barreau de Sarreguemines ; que la...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Domaine d'application - Protection des consommateurs - Surendettement -... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a fixé à 372 734,98 francs en principal la créance de la Société de crédit pour l'acquisition et l'amélioration des immeubles SCAM, a réduit à 2 % le montant de la clause pénale applicable aux mensualités échues et a aménagé le paiement de la dette, par...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Conditions prévues par l'article 98.3o du décret du 27 novembre 1991 - Anciens... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 octobre 1993, que M. X..., qui a exercé, de février 1974 à janvier 1983, les fonctions de " directeur administratif et juridique des ventes et de la division exportation ", au sein de la société française des ascenseurs Koné, a sollicité son inscription au barreau de Nice en...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Conditions prévues par les articles 11 et 17.3° de la loi du 31 décembre 1971 -... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 11 et 17.3o de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-259 du 31 décembre 1990 ; Attendu que M. X..., ancien fonctionnaire des Impôts dans la région de Toulouse, a exercé dans cette ville une activité de " consultant en fiscalité " après sa mise à la retraite en...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Répartition proportionnelle entre les... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1981 la société Khatcherian a souscrit, pour son débit de tabac, une police " multirisques " auprès des Souscripteurs concernés du Lloyd's de Londres ; qu'elle n'a pas payé la prime relative à la période du 30 avril 1984 au 1er mai 1985 ; qu'elle a souscrit, pour couvrir en partie les...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Redressement judiciaire civil - Forclusion -... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe de la contradiction ; Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a fixé à 29 536,27 francs le montant de la créance du...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets - Action de l'assuré non . ASSURANCE... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que, le 25 mai 1986, un véhicule aménagé en stand de foire, appartenant à M. X..., marchand forain, a été détruit par un incendie ; que celui-ci a demandé la réparation de ses préjudices à la société Roga, dont l'intervention d'un préposé s'était trouvée à l'origine du sinistre ; que la responsabilité de cette société ayant été retenue elle a ét...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article L. 211-4 du... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Met hors de cause, à leur demande, M. François Y... et l'Union des assurances de Paris qui ne sont pas concernés par le pourvoi ; Sur le moyen unique, recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du Code des assurances ; Attendu que l'étendue territoriale de garantie prévue par le second de ces textes n'est prévue...