Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. FRANCON dans la jurisprudence francophone - page 105

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Indemnité d'immobilisation - Acquisition au vendeur - Conditions. ... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique A..., demeurant à Paris 17e, ..., pris tant en son nom personnel que représentant de ses enfants : Mathieu né le 15 septembre 1975 et Emmanuel né le 12 février 1981, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris 2e chambre A, au profit : 1°/ de Madame Janine Y..., demeurant à Paris 16e, ..., 2°/ de Monsieur Alain C...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Article 1792 du Code civil loi du 3 janvier... ...Président :M. Francon...Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 applicable en la cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué Bastia, 14 décembre 1987 qu'ayant confié en 1968 à MM. Z... et Dominique Y... la construction d'une maison qui a été achevée en 1969 et dont il a pris possession, M. X... a assigné les constructeurs en réparation des défauts d'étanchéité de la toiture, réalisée en tuiles rondes importées...

Sur le troisième moyen BORNAGE - Action en bornage - Dépens de l'instance - Répartition des dépens. ... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hervé Z..., demeurant ... à La Chapelle-sous-Chaux, Valdoie Territoire de Belfort, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre, au profit de : 1°/ Monsieur Henri A..., 2°/ Monsieur Marcel A..., 3°/ Monsieur Arthur G..., 4°/ Madame veuve Denis B..., née Nicole D..., demeurant tous à La Chapelle-sous-Chaux, Valdoie...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Construction d'un ouvrage -... ...Président :M. Francon...Sur les trois premières branches du premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 1987 qu'ayant fait édifier en 1980 par M. Pierre Y..., une véranda sur le balcon de l'appartement dont elle est propriétaire dans un immeuble en copropriété, Mlle X..., se plaignant d'infiltrations a, en 1984, après expertise, assigné M. Y... et son assureur, la Caisse mutuelle...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Prise de possession des lieux ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception... ...Président :M. Francon...Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande dirigée par les époux X..., maîtres de l'ouvrage qui arguaient de l'inachèvement des travaux et de malfaçons, à l'encontre de la société Copreco Aquitaine, constructeur de leur maison en vertu d'un contrat du 22 février 1982, l'arrêt attaqué Pau, 3 décembre 1987, relève que les époux X... ont pris possession des lieux sans dresser contradictoirement...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Enclave volontaire - Décision reconnaissant un droit de passage - Recherche nécessaire... ...Président :M. Francon...Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que pour reconnaître au profit du fonds des consorts Y... une servitude de passage sur celui de M. X... leur permettant d'accéder à la partie arrière de leur propriété comprenant des garages, l'arrêt attaqué Colmar, 16 décembre 1987 retient que les passages situés de part et d'autre de leur immeuble sont tout à fait insuffisants pour permettre une desserte et une utilisation normale...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Immeuble - Signature de l'acte authentique - Vente à deux acquéreurs - Défaillance de l'un d'eux -... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert, Georges Z..., demeurant Le Benevy Haute-Savoie, Les Gets, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile-2ème section, au profit : 1°/ de la société civile immobilière SAVOYARDE GETS, dont le siège social est sis Hôtel "Le Week-end" Pyrénées-Atlantiques, Les Gets, 2°/ de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Responsabilité du constructeur - Exonération en cas de refus du... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Z..., Simon, Georges, Raoul Y..., 2° Madame Marie, Annick B..., épouse Y..., demeurant tous deux à Petit Quevilly Seine-Maritime, ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre, au profit de la société TRADIMAT, société anonyme dont le siège social est à Rouen Seine-Maritime...

Sur le premier moyen APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement ayant omis de statuer sur un chef de demande. ... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Georgette X..., née F..., demeurant La Flachère, Pontcharra Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre, au profit de : 1°/ Monsieur Jean Z..., demeurant La Flachère, Pontcharra Isère, 2°/ Monsieur Henry C..., 3°/ Madame C..., demeurant tous deux chemin de Meylan à Biviers, Saint-Ismier Isère...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile - Plainte contre un expert - Absence... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian C..., demeurant à Barbentane Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1988, par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit : 1°/ de Monsieur Aimé Y..., demeurant à Arles Bouches-du-Rhône, ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Monsieur D..., 2°/ de Monsieur Jean A...