Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dutheillet-Lamonthezie . dans la jurisprudence francophone - page 4

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384 al. 1 du code civil - Garde - Gardien - Véhicule automobile -... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Alvin A..., de nationalité anglaise, demeurant 52, Portelet road, L. 13 SQ à Liverpool Grande-Bretagne, 28/ Mme X... Robinson, de nationalité anglaise, demeurant à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel d'Amiens 3e chambre civile, au profit : 18/ de M. Jacques D...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Arrêt de la Cour d'appel statuant sur une ordonnance du juge de la mise en... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... Haute-Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre civile, au profit de Mme Anne-Marie X..., née Thibaud, demeurant ... Haute-Vienne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ordonnant une expertise - Moyen dirigé... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n8 T/91-20.413 formé par : 18/ la société anonyme Winterthur, dont le siège social est sis à Puteaux Hauts-de-Seine, ..., 28/ M. Eric Z..., demeurant à Pibrac Haute-Garonne, ..., 38/ M. Michel Z..., demeurant à Cornebarrieu Haute-Garonne, ..., contre : 18/ la Caisse régionale des assurances mutuelles agricoles CRAMA des Pyrénées-Orientales...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Vente - Vendeur - Remise de fournitures à une personne - Personne munie de bons de... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 2 juillet 1991, que, durant 3 jours consécutifs, un vendeur de la société Garnier a remis à une personne inconnue, sur présentation de bons de commande volés revêtus du cachet commercial des Etablisements X..., diverses fournitures générales pour le bâtiment ; que les consorts X... ayant refusé de régler le montant de ces fournitures qu'ils n'avaient...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Portée - Chose jugée au pénal . CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Relaxe -... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., circulant de nuit en automobile sur une chaussée à trois voies, et qui dépassait un camion, a heurté le véhicule de M. X..., arrêté sur la voie médiane, avant d'emprunter un chemin vers la gauche ; que M. Y..., qui suivait la voiture de M. Z..., a heurté le véhicule de M. X..., immobilisé en travers de la chaussée après le premier choc, et a été blessé, ainsi que sa fille Karine ; que M...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Dégâts causés par le gibier - Quantité excessive de gibier - Cause - Constatations... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : M. Z... Para, demeurant campagne Fantotty, ... à Raphèle-les-Arles Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arr Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Durée du... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, si l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait, la prescription de l'action est interrompue pendant la durée du délibéré, la partie poursuivante étant dans l'impossibilité d'accomplir un acte de...

sur le 2e moyen DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Ressources et besoins des parties - Constatations insuffisantes. ... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone, Raymonde, Monique P., épouse R., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre civile, au profit de M. Yannick, Luc, Paul R., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux - Rejets de matières polluantes - Dommage subi par une association de pêche - Action en... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'imputant aux sociétés Chevassus, Henri Y... et cie, Société industrielle de production d'accessoires de lunetterie et Auguste X... et fils la responsabilité de la pollution d'une rivière, l'Association de pêche et de pisciculture du Haut-Jura l'association et le Comité de défense du...

sur le 2e moyen NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Inscription - Jugement de condamnation fixant la créance et passé en force de chose... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Savoie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit de M. Louis, Pierre Z..., demeurant boulangerie-pâtisserie "Au Caprice des neiges" à La Feclaz Savoie, défendeur à la cassation ; La demanderesse...