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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 1994, 93-83930
TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Non consultation avant de procéder à des licenciements économiques inférieurs à 10 dans une... ...Président : M. DUMONT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 1994, 93-84421
TRAVAIL - Salaire - Indemnité de privation de salaire - Jour férié - Obligation - Absence de récupération des heures perdues par suite de... ...Président : M. DUMONT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Y... et la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 1994, 93-84949
COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes de port d'arme - Réponse ambiguë et inconciliable - Portée. ... ...Président : M. DUMONT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Franck...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 1994, 93-85213
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Prévenu détenu - Déclaration - Date - Acte dressé par le greffier. ... ...Président : M. DUMONT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général M. GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 1994, 94-80017
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Chef d'entreprise - Absence de mesures de sécurité - Victime au... ...Président : M. DUMONT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Joseph, contre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 1994, 94-81189
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Cour d'appel - Nécessité non - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. DUMONT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 1994, 94-83280
...Président : M. DUMONT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, mis en examen pour complicité de vol avec arme, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 7 juin 1994 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 1994, 94-83364
...Président : M. DUMONT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain ou Le SAGE, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 août 1994, 93-81495
...Président : M. DUMONT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 13ème chambre, du 26 février 1993 qui a relaxé Andreï X... et Jean-Luc Z... du chef...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 août 1994, 93-84739
CHASSE - Procès-verbal - Procès-verbal d'un garde de l'Office national de la chasse - Procès-verbal dressé en enquête préliminaire -... ...Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 20 septembre 1993 qui, sur renvoi après cassation et après relaxe du prévenu pour chasse en contravention des prescriptions d'un plan de chasse, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...