La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. DEFONTAINE - page 2

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Contrats en cours - Application des règles prévues... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'après l'ouverture, prononcée le 23 décembre 1986, du redressement judiciaire de la société Club 52, qui a été mise en liquidation judiciaire le 6 janvier 1987, la société financière Locabanque société Locabanque, propriétaire du local commercial dans lequel s'exerçait l'activité de la débitrice, a fait délivrer, le 25 mai 1987, au liquidateur, un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Redressement et liquidation... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir étendu la liquidation judiciaire de Mme X... à M. X... alors, selon le pourvoi, que nulle disposition légale ne prévoit d'étendre la liquidation judiciaire d'une personne physique à une autre personne physique ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que par un jugement du 3 décembre 1986, le tribunal de...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 9 septembre 1986, des véhicules et des engins de travaux publics à destination d'un port turc, ont été chargés à Marseille sur le navire Ogur Islamoglou affrété par la société Genel Denizcilik Nakliyati société Genel ; que le navire est tombé en panne au large de la Sardaigne et a dû être remorqué jusqu'à Porto X... ; que...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 C.M.R.- Responsabilité - Exonération -... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 17-4 paragraphe C et 18-2 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le transporteur est libéré de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte d'un risque particulier inhérent au chargement effectué par l'expéditeur ; qu'aux...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidation - Décision de ne pas nommer un liquidateur - Pouvoir des associés non... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 janvier 1988, que Mlle Z..., M. B... et M. X... les consorts Z... ont décidé, lors d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 31 décembre 1979, la dissolution anticipée de la société à responsabilité limitée Hispania la société dont ils étaient seuls associés ; que cette délibération précisait qu'il n'y...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Compte courant - Garantie des sommes dues au jour de l'expiration du cautionnement - Exigibilité postérieure -... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que la caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sauf à ce que toute remise postérieure vienne en déduction du montant de la dette ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Société générale la banque a assigné M. X... en paiement...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Apport - Apport partiel d'actif - Droit de bail sur des immeubles - Absence... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance de Bourges, 8 septembre 1987 que la société Berry a été constituée le 19 septembre 1981 entre diverses personnes physiques et la société Etablissements Berry qui apportait à la société Berry divers éléments de son fonds de commerce tout en conservant la propriété des immeubles dans lesquels...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Comparaison - Juxtaposition de mots contenant un vocable contrefaisant - Vocable n'ayant pas une... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 1987, la société Jet services, titulaire de la marque Jet services déposée le 7 juin 1979 et enregistrée sous le n° 1.185.818 pour désigner des services de transport de la classe 39, a demandé la condamnation de la société Transport Provence pour, par utilisation de la dénomination Jet courses, avoir contrefait sa marque ou au moins l'avoir imitée...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Créance - Remboursement moins d'un an... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 752 du Code général des impôts ; Attendu que les héritiers, qui établissent que des sommes déposées par le défunt sur un compte courant lui ont été remboursées moins d'un an avant le décès, apportent la preuve contraire à la présomption de propriété de la créance correspondante instituée par ce texte ; qu'il appartient alors à l'Administration d'apporter, par des présomptions...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Marque de fabrique - Cession - Salarié titulaire... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance d'Alençon, 24 février 1988 que M. Jean Y..., salarié de la société Fromageries Lutin Sofrol la société, a déposé le 21 janvier 1983 à l'Institut national de la propriété industrielle la marque " Jean Y..., Maître X... "; que ladite marque fut immédiatement exploitée par la société sans qu'aucune redevance soit...