Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions dans la jurisprudence francophone

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Créance d'origine antérieure à la liquidation... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu les articles 13, alinéa 2, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, alors en vigueur ; Attendu que M. X... et 30 autres salariés de la société Favresse, déclarée en liquidation des biens le 25 avril 1984, ont été licenciés par le syndic le 27 avril 1984, pour motif économique, avec un préavis de deux mois ; qu'ayant...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 15, 16 et 74 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que la société du Bazar de l'Hôtel de Ville BHV fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé les élections des représentants des démonstrateurs du magasin Rivoli qui s'étaient déroulées le 24 avril 1986, alors, d'une part, qu'il résulte des constatations du...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Candidature antérieure au protocole d'accord... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable, pris de la violation des articles 1315 du Code civil et L. 420-1 et suivants du Code du travail, alors applicables : . Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, 9 septembre 1986, statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Formes - Lettre recommandée - Absence de destinataire - Lettre... ...M Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1002, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Bazar de l'Hôtel de Ville s'est pourvue le 14 novembre 1986, par une déclaration faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, en cassation d'une décision rendue le 31 octobre 1986 par le tribunal d'instance du quatrième arrondissement de Paris, dans...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Accord... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les élections au comité d'établissement de la société GSF Pluton, qui avaient eu lieu les 14 et 28 novembre 1986, le jugement attaqué énonce que le syndicat CFDT, qui n'était pas signataire du protocole préélectoral modifiant la composition des deux collèges, le premier...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Noisy-le-Sec, 14 octobre 1986 d'avoir omis d'exposer même succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, le tribunal a...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Irrégularité - Mise à pied d'un candidat * ELECTIONS... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 18 décembre 1986, d'avoir rejeté le recours en annulation des élections des représentants du personnel, 3e collège, au comité d'établissement qui...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Répartition des sièges - Accord entre l'employeur et les syndicats... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel, collège ouvriers, de la société Maris, entreprise comptant quatre-vingt-dix neuf salariés, qui avaient eu lieu le 11 décembre 1986, le tribunal d'instance a décidé que l'effectif du collège ouvriers étant de quatre-vingt-neuf électeurs, le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Liste électorale -... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 15 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 ; Attendu que, selon ce texte, la liste des électeurs est affichée dans l'entreprise ou l'établissement six semaines au moins avant la date de l'élection ; Attendu que pour débouter le syndicat national CFTC du Crédit du Nord de sa demande en annulation des élections des représentants des salariés au...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Travail depuis un an au moins dans... ...Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.433 et 86-60.434 ; . Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi n° 86-60.433 et sur le moyen unique du pourvoi n° 86-60.434 : Vu les articles L. 412-14, alinéa 1er , et L. 423-8, alinéa 1er , du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Novaservices de ses recours en annulation de la désignation de M. X..., le 29...