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03/12/1987 | FRANCE | N°86-60392

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1987, 86-60392


Sur le moyen unique :

Vu l'article 15 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 ;

Attendu que, selon ce texte, la liste des électeurs est affichée dans l'entreprise ou l'établissement six semaines au moins avant la date de l'élection ;

Attendu que pour débouter le syndicat national CFTC du Crédit du Nord de sa demande en annulation des élections des représentants des salariés au conseil d'administration du Crédit du Nord, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a retenu que si l'affichage de la liste " au sens littéral du terme " n'avait pa

s été effectué, il était établi que ladite liste avait été à la disposition du pe...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 15 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 ;

Attendu que, selon ce texte, la liste des électeurs est affichée dans l'entreprise ou l'établissement six semaines au moins avant la date de l'élection ;

Attendu que pour débouter le syndicat national CFTC du Crédit du Nord de sa demande en annulation des élections des représentants des salariés au conseil d'administration du Crédit du Nord, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a retenu que si l'affichage de la liste " au sens littéral du terme " n'avait pas été effectué, il était établi que ladite liste avait été à la disposition du personnel qui avait pu la consulter librement, et en a conclu qu'aucune irrégularité ne pouvait être relevée de ce chef ;

Qu'en statuant par ce seul motif, alors qu'une faculté de communication individuelle ne saurait suppléer le mode de publicité prescrit par le texte susvisé, le tribunal d'instance à violé celui-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 25 juin 1986 entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tourcoing


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 86-60392
Date de la décision : 03/12/1987
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Liste électorale - Publication - Affichage dans l'entreprise - Nécessité

* BANQUE - Personnel - Elections professionnelles - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Liste électorale - Publication - Affichage dans l'entreprise - Nécessité

Selon l'article 15 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983, la liste des électeurs est affichée dans l'entreprise ou l'établissement six semaines au moins avant la date de l'élection . En conséquence doit être cassé le jugement ayant, pour débouter un syndicat de sa demande en annulation des élections des représentants des salariés au conseil d'administration d'une banque, retenu que si l'affichage de la liste " au sens littéral du terme " n'avait pas été effectué, il était établi que ladite liste avait été à la disposition du personnel qui avait pu la consulter librement, alors qu'une faculté de communication individuelle ne saurait suppléer le mode de publicité prescrit par le texte susvisé


Références :

Décret 83-1160 du 26 décembre 1983 art. 15

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Douai, 25 juin 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 03 déc. 1987, pourvoi n°86-60392, Bull. civ. 1987 V N° 707 p. 449
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 V N° 707 p. 449

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Picca
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Caillet
Avocat(s) : Avocat :M. Spinosi .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:86.60392
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