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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 00-40986

...Président : M. CARMET conseiller... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Débiteur soumis à l'assistance d'un administrateur - Licenciement décidé par le débiteur seul - Nullité non - Effets. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., domicilié ..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de l'auto-école X... formation, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit : 1 / du Centre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 98-43445

...Président : M. CARMET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale, au profit : 1 / de la société Z..., dont le siège est Les Iles, ..., 2 / de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 98-44667

...Président : M. CARMET conseiller... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Assurance des créances de salaire - Garantie de l'AGS. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Brahim Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section C, au profit de M. de A..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Lucien X..., défendeur à la cassation ; En présence de : - de l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA Ile-de-France, dont le siège est...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 99-41094

...Président : M. CARMET conseiller... CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Licenciement - Indemnité conventionnelle. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Z... épouse Y..., demeurant à La Planche, 35135 Chantepie, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1999 par la cour d'appel de Caen 3ème chambre sociale, au profit de la société Sovac, société anonyme, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 99-41935

...Président : M. CARMET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre chambre sociale, au profit : 1 / de Me Anne Z..., ès qualités de liquidateur de la Sata Air Guadeloupe, demeurant La Digue, Bas du Fort Village Viva, 97190 Le Gosier, 2 / de l'AGS immeuble Eurydice Centre d'affaires Dillon, Valmenière, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 99-41964

...Président : M. CARMET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 99-41.964 formé par M. Joao Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° J 99-41.965 formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre au profit : 1 / de M. A..., mandataire liquidateur de la société Ferbea, domicilié ..., 2 / du CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 99-42026

...Président : M. CARMET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soreps, dont le siège est ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section E, au profit de Mme Ghislaine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 99-42543

...Président : M. CARMET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierantoni Garage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Bastia chambre sociale, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 99-42687

...Président : M. CARMET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 99-42.687 formé par Mme Marie-Thérèse C..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° V 99-42.688 formé par M. Ravindradeve X..., demeurant ... Montreuil, III - Sur le pourvoi n° W 99-42.689 formé par Mme Brigitte B..., demeurant 6, place Clémenceau, 60100 Creil, IV - Sur le pourvoi n° X 99-42.690 formé par Mme Fatou Y... Sambou, demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° Y 99-42.691 formé par M. Soonil Ram E..., demeurant ..., VI - Sur le pourvoi n° Z 99-42.692...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 99-42781

...Président : M. CARMET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atelier valentinois de façonnage, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit : 1 / de M. Didier Y..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Ardèche-Drôme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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