Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bezard . dans la jurisprudence francophone - page 1412

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre civile, au profit de M. Philippe Y..., ès qualités de représentant des créanciers du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Styl'Services, demeurant ... Seine-Maritime...

1° CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Ecrit - Absence d'altération du texte - Appréciation de sa portée comme... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 13 juillet 1989, que M. Jack X... s'est porté caution envers la Banque nationale de Paris la banque des obligations de la Société Vincent et fils la société débitrice à concurrence de la somme de 250 000 francs par un acte sous seing privé du 19 janvier 1976 ; que le cautionnement était contracté jusqu'au 31 janvier 1977, mais que, par...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Cotisations - Recouvrement - Redressement et liquidation... ...Président :M. Bézard.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 janvier 1989, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Capette, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Dordogne l'URSSAF lui a fait signifier une contrainte à laquelle la société et M. X..., administrateur, ont fait opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en outre, la...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Exclusion - Absence totale de précaution - Carence... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit anglais British Airways, dont le siège est Speedbird House Heathrow Airport, Londres Angleterre, ayant un établissement en France, Tour Winterthur, Paris La Défense Hauts-de-Seine, venant aux droits de la société British Caledonian Limited, compagnie dont le siège est Caledonian House "Crawley" West...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du code civil - Dispense - Parfaite connaissance... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Giovanni X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Reims chambre civile, au profit de la société Cogiroute, SNC, dont le siège social est ... Val-de-Marne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Connaissement non signé du représentant légal du commissionnaire - Connaissement à... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le capitaine du "Gina's", domicilié à bord de son navire, actuellement en cours de voyage, et à la Mediterranean shipping company, dont le siège est au Havre Seine-Maritime, quai George V, en cassation de deux arrêts rendus les 23 mars 1989 et 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Bail commercial - Résiliation - Clause résolutoire -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Immobilière et Commerciale des Flanades dite CICF, venant aux droits de la Compagnie Immobilière de la Région de Sarcelles dite CIRS, dont le siège social est sis ... Fédération à Paris 15e, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit de : 1° la Société GEDIS...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Paiement - Vendeur le réclamant - Obligation déniée - Acheteur n'ayant pas établi... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exploitait une pharmacie, ayant été mise en règlement judiciaire et autorisée à poursuivre son activité, la société OCP Répartition la société a continué ses livraisons à la débitrice et a reçu à ce titre du syndic des règlements d'un montant total de 519 309 francs ; qu'après l'homologation du concordat...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Opposabilité - Partie l'ayant acceptée... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17 de la Convention internationale de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence des juridictions et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Française d'Exportation de systèmes d'affrètement l'expéditeur a confié une caisse de matériel à la société Liberia Navilazione del Tirano...

GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Conditions - Mise en redressement et liquidation judiciaires -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme UFB Locabail, dont le siège est ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit de M. X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée AMT, domicilié ..., défendeur à la cassation...