Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bezard . dans la jurisprudence francophone - page 3

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Pourvoi en... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ... à Montigny-les-Metz Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de M. Gilbert Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Station service Metz-Nord père et fils, dont le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Compétence - Action en... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 9 juin 1989, qu'après avoir été condamné à verser une certaine somme à la société Diebold computer leasing société Diebold, au titre des échéances impayées d'un contrat de crédit-bail, M. X... a été mis en redressement judiciaire ; que le juge-commissaire n'ayant pas répondu à la requête de la société Diebold tendant à la restitution du matériel loué, cette...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Admission provisionnelle - Attente de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel G..., demeurant au lieudit "Toul-Ar-Hoat" en Dirinon Finistère, actuellement en règlement judiciaire, assisté de Me Alain B..., syndic de son règlement judiciaire, demeurant à Brest Finistère, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit de la société anonyme...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Résiliation - Résiliation de plein droit -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 mai 1989 n° 207, que la Société de développement régional de Bretagne SDRB a consenti à la société anonyme Etablissements Thébault société Thébault un prêt comportant une clause en vertu de laquelle la SDRB se réservait le droit d'exiger le remboursement immédiat du prêt en cas de mise en liquidation des biens ou en règlement judiciaire de l'emprunteur, la somme à payer par...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Article 1184 du code civil - Inexécution partielle - Gravité - Appréciation souveraine.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Verrerie Aurys, dont le siège social est zone industrielle de Pommenauque Manche Carentan, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre civile et commerciale, au profit de la société SIDIC, société internationale pour le développement industriel et commercial, dont le...

ACTION EN JUSTICE - Défense - Résistance injustifiée - Dommages-intérêts - Recherche nécessaire - Frais non compris dans les dépens -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Le Continent dont le siège social est ... 2e, 2°/ des Transports Souquet, dont le siège est à Soulant, Massat Ariège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, au profit de la compagnie d'assurances Abeille-Paix, branche transport, Groupe Victoire, ... 5e...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre civile, au profit de M. Philippe Y..., ès qualités de représentant des créanciers du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Styl'Services, demeurant ... Seine-Maritime...

1° CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Ecrit - Absence d'altération du texte - Appréciation de sa portée comme... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 13 juillet 1989, que M. Jack X... s'est porté caution envers la Banque nationale de Paris la banque des obligations de la Société Vincent et fils la société débitrice à concurrence de la somme de 250 000 francs par un acte sous seing privé du 19 janvier 1976 ; que le cautionnement était contracté jusqu'au 31 janvier 1977, mais que, par...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Cotisations - Recouvrement - Redressement et liquidation... ...Président :M. Bézard.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 janvier 1989, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Capette, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Dordogne l'URSSAF lui a fait signifier une contrainte à laquelle la société et M. X..., administrateur, ont fait opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en outre, la...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Exclusion - Absence totale de précaution - Carence... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit anglais British Airways, dont le siège est Speedbird House Heathrow Airport, Londres Angleterre, ayant un établissement en France, Tour Winterthur, Paris La Défense Hauts-de-Seine, venant aux droits de la société British Caledonian Limited, compagnie dont le siège est Caledonian House "Crawley" West...