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...Président : M. BURGELIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Francis Z..., chirurgien, demeurant ... Bas-Rhin, tendant à ce que soit rapporté l'arrêt rendu le 30 juin 1993 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° K 92-11.532 formé par le requérant en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Gérard Y..., demeurant ... Bas-Rhin, 2 / de la Caisse...

...Président : M. BURGELIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la société à responsabilité limitée Marcel Chambon, dont le siège social est à Chalus Haute-Vienne, 2 M. Philippe Z..., demeurant ... Haute-Vienne, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société à responsabilité limitée Marcel Chambon, 3 M. Christian X..., demeurant ... Haute-Vienne, agissant en qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Marcel Chambon...

sur le 1e moyen PROCEDURE CIVILE - Instance - Reprise d'instance - Reprise après radiation du rôle - Instance d'appel - Demande de l'intimé... ...Président : M. BURGELIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société pour la réalisation d'immeubles collectifs aux Antilles et en Guyanne SORICAG, société à responsabilité limitée dont le siège social est rond point Blanchard, carrefour Marina, local n° 31, à Pointe-à-Pitre Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel...

...Président : M. BURGELIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert F..., menuisier, demeurant ... Val-d'Oise, 2 / Mlle Colette, Lucie X..., retraitée, demeurant ... Val-d'Oise, 3 / M. Manuel de B... C..., de nationalité portugaise, maçon, demeurant ... Val-d'Oise, 4 / M. René Y..., 5 / Mme Gisèle Y..., tous deux retraités et demeurant ... Val-d'Oise, 6 / Mme Germaine D..., retraitée, demeurant ... Val-d'Oise, 7 / Mme Renée F..., agent des douanes, demeurant ... Val-d'Oise, 8...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Opposition - Tribunal d'instance - Compétence - Limites . INJONCTION DE PAYER - Opposition - Tribunal... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Vu les articles 1417 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que si, en matière civile, le recouvrement d'une créance peut être demandé, quelqu'en soit le montant, suivant la procédure d'injonction de payer devant le tribunal d'instance, celui-ci, en cas d'opposition à l'ordonnance portant injonction de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Saisie immobilière - Ordre des créanciers - Rang - Placement en rang utile d'un créancier de... ...Président : M. BURGELIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° M 92-17.536 formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Finistère, dont le siège social est route du Loc'h, à Quimper Finistère, En présence de : la COOPAGRI de Bretagne, société anonyme dont le siège social est ... Finistère, en cassation d'une décision rectificative au...

...Président : M. BURGELIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roland X..., demeurant à Villembits Hautes-Pyrénées, 2 / M. Jean-Louis Z..., demeurant à Padiès Tarn, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, au profit de l'Union laitière Pyrénées-Aquitaine-Charente ULPAC, dont le siège est à Toulouse Haute-Garonne, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation...

...Président : M. BURGELIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant Villepreux Cantelaud, à Saint-Aubin-de-Médoc Gironde, en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Bordeaux, en matière électorale, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., au Taillan-Médoc Gironde, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de...

AVOCAT - Responsabilité - Saisie immobilière - Fait de surenchérir pour une partie notoirement insolvable - Fondement de la responsabilité -... ...Président : M. BURGELIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Julien X..., avocat, demeurant ..., La Résidence, à Saint-Raphaël Var, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre civile -section A, au profit de la Société civile immobilière SCI de la Tour de Mare, dont le siège social est...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Demande antérieure à tout moyen nouveau ou ancien . ACTION EN JUSTICE - Défense - Moyen... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 10 mai 1991, que la société Snecma, à laquelle se sont ensuite jointes différentes compagnies d'assurances, a, par acte du 30 mai 1985, assigné la société Air France Air France devant un tribunal de commerce en réparation des dommages causés à des moteurs dont cette compagnie a assuré le transport ; que...