Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BOUSCHARAIN conseiller dans la jurisprudence francophone - page 3

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Centrest, aux droits de laquelle vient la société Dijon finance SAS, et la société Sodler ont chacune consenti à la société civile immobilière Domaine du Cocol, d'une part, et à la société Le Mazade, d'autre part, différents prêts garantis par les engagements de caution de M. Jean-Paul X...; que par acte instrument...

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes sous-seing privé des 15 février 1995, 19 août 1996 et 2 janvier 1997, la société Cofidis a consenti à M. et Mme X... trois ouvertures de crédit reconstituables utilisables par fractions et assorties d'une carte de crédit ; que la société de crédit, ayant sollicité le remboursement des prêts impayés, a été déchue de son droit aux intérêts contractuels au motif relevé d'office par le juge que l'organisme de crédit n'avait pas satisfait aux obligations...

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a, le 18 avril 1994, contracté une spondylodiscite infectieuse lors d'une discographie réalisée au sein de la Nouvelle Clinique Villette par M. Y..., radiologue, et a recherché la responsabilité de ces derniers ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de ses demandes ; Sur la seconde branche du moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a constaté que la clinique avait seulement fourni à M. Y... et...

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 novembre 2005, Me Le X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Luc Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 5 février 2004, au profit de M. Z..., la Fondation Bagatelle, la CPAM de la Gironde et la CRAC d'Aquitaine ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de...

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil ; Attendu que M. X... a confié en dépôt salarié une pouliche à Mme Y..., éleveur, à charge pour elle d'achever le débourrage de l'animal et de rechercher un acquéreur; qu'au cours de sa présence dans le haras, l'animal a présenté une entorse du boulet accompagnée de lésions ligamentaires à l'origine d'une boiterie définitive ; que le propriétaire du cheval a, dans ces conditions, engagé une action...

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la banque a consenti le 6 mai 1997 à M. Philippe X..., également titulaire de deux comptes bancaires, un prêt pour le paiement duquel Mlle Laurence Y... s'est portée caution solidaire ; que, le 20 octobre 1997, la banque a consenti à M. X... et à Mlle Y... un second prêt ; qu'à la suite d'échéances impayées, M. X... seul et M. X... ainsi que Mlle Y..., en sa qualité de coemprunteur pour l'un des...

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien dentiste ayant posé quatre prothèses ; Attendu que pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel relève que l'option initiale d'un bridge complet, d'abord envisagée et représentant la solution la plus adaptée au cas de M. X..., atteint de bruxisme, a été abandonnée à la demande de ce dernier, que la longueur des travaux préparatoires à la pose de quatre bridges indépendants démontrait le...

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1937 et 1938 du Code civil ; Attendu que le dépositaire doit restituer la chose déposée à celui qui la lui a confiée, sans pouvoir exiger de lui la preuve qu'il en est le propriétaire ; Attendu qu'à l'occasion d'une exposition qu'elle organisait, la société de bijouterie Sedeg a reçu en dépôt des bijoux que lui avait confiés la société Hamard Vitau, fabricant et négociant en joaillerie, et qui ont été dérobés au cours d'un vol...

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; Attendu qu'ayant rejeté l'action en responsabilité engagée contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée par...

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 9 avril 1996, M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement du prêt de la somme de 150 000 francs que, par acte sous seing privé du même jour, la Banque populaire du Midi la banque avait consenti à Mme Y... à l'effet de financer l'acquisition d'un fonds de commerce, sur lequel a été constitué un nantissement en garantie du remboursement de ce prêt ; qu'en raison de la défaillance de Mme Y..., la banque a assigné M...