La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 999

1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Nom du bénéficiaire - Absence - Titre ne valant pas comme lettre de... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué Limoges, 16 septembre 1991, que la société Marseillaise de Crédit, porteur de quatre lettres de change, dont une de 143 793,96 francs, en a demandé le paiement à la société Manufacture de Tapis Sallandrouze Frères la société Sallandrouze, qui les avait acceptées ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté cette prétention, alors, selon le pourvoi, d'une...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Conseil fiscal - Jurisprudence du Conseil d'Etat - Dernier état contraire à la... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Roger Y..., promoteur immobilier, a réalisé au cours des années 1971 à 1973, des profits de construction qu'il s'est engagé à réinvestir dans les conditions prévues aux articles 40 et 238 octies du Code général des impôts, afin de bénéficier de leur exonération de l'impôt sur les plus-values ; qu'ayant fait l'objet des...

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Appel de la contre-garantie - Collusion alléguée entre le bénéficiaire et le garant. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Scet international, dont le siège est ..., à Saint-Quentin-en-Yvelines Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre - section B, au profit : 1 de la société National Commercial Bank, dont le siège est place Al Saha, Al Khabra ..., 2...

Pour le premier moyen CAUTIONNEMENT - Etendue - Chose jugée contre le débiteur principal - Opposabilité à la caution - Limitation. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ci-devant ... 18e et actuellement même ville, 6, Square Clignancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris 15e Chambre, Section B, au profit : 1 de la société anonyme Union de banques pour l'équipement, dont le siège social est à Paris...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Fausse cause - Effet . CESSION DE CREANCE - Cause - Fausse cause - Effet L'obligation sur une fausse cause... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué tribunal supérieur d'appel de Mamoutzou, 3 septembre 1991 que, par acte du 13 mai 1985, MM. A..., Y..., Z..., Christophe et Conq les consorts A... ont cédé à MM. X... et Gaspard les consorts X..., pour le prix d'un franc, la totalité des parts de la société à responsabilité limitée Compagnie des Iles, propriétaire et exploitante d'un...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges, Alain Y..., demeurant ... Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens Chambres réunies, au profit de la société Groupement des industries du bâtiment et des travaux publics GIBTP, dont le siège social est ... 8e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque de Savoie, dont le siège social est ... en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, 1re Section, au profit de M. Bernard X..., demeurant chez M. et Mme Pierre X..., ... à Sarcelles Val-d'Oise, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

1° IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Recouvrement - Droits indûment acquittés - Remboursement - Conditions - Absence de... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société UDG France limited a demandé la restitution des droits de consommation sur les importations d'alcools de céréales en provenance du Royaume-Uni, pour la période du 1er février 1981 au 31 janvier 1983 ; que le tribunal de grande instance de Toulouse, saisi de cette action, ne l'a déclarée recevable que pour le seul mois de janvier 1983 et a ordonné une expertise sur la répercussion par la société des droits...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., 2 / Mme Jeanine Y..., son épouse, demeurant ensemble ... Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, au profit de : 1 / M. Jean-Paul X..., 2 / Mme X..., son épouse, née Pozo Pizarro, demeurant ensemble ... Pyrénées-Atlantiques, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Aimé Y..., 2 Mme Y... son épouse, demeurant ensemble ... 8ème Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon, au profit : 1 de M. X..., demeurant ..., à Thonon-les-Bains Haute-Savoie, ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Philippe Z..., ... Saône-et-Loire, 2 de la société Cabinet Vivier, société à responsabilité limitée dont le siège est ... 1er Rhône, défendeurs à la...