La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 93

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Redressement et vérifications - Valeur vénale réelle d'immeuble - Compétence - Service territorial du lieu... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen : Vu les articles R. 190-1, alinéa 2, R. 202-1, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales et 1653 B du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le service territorialement compétent pour les contestations relatives à la valeur vénale réelle des biens immobiliers est, quel que soit le lieu de l'imposition, celui de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moving, dont le siège était précédemment ..., BP 3, Champvallon et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e Chambre civile, Section B et 13e Chambre réunies, au profit de la société Sylman, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., 2 / Mme Marie-Annick Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile A, au profit : 1 / de M. A..., Joseph, Marcel Y..., 2 / de Mlle Murielle, Raymonde Y..., 3 / de Mlle Marie, Suzanne, Louise Y..., demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berger, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Draguignan 1re Chambre civile, au profit de l'administration des services fiscaux du Var, dont le siège social est ..., représentée par M. Cauchy, inspecteur principal, domicilié au centre des Impôts, 33, rue G. Cisson, 83008 Draguignan, défenderesse à la cassation ; La...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Accueil systèmes, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1997 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit de la société Vercor, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peninsuliège, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, 2e section, au profit de la société Bouchons à Champagne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Contrat - Exploitation aux risques et périls du gérant - Constatations suffisantes . Ne tire pas les... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Gard a assigné la Société équipement de Nîmes Sud SENIM, propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant exploité, sous l'enseigne " Hôtel du Cheval Blanc et des Arènes ", par la SARL le Cheval...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du Traité de Rome - Accorde de distribution ou de service de vente d'automobiles... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Volkswagen France, venant aux droits de la société Vag France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre, section B, au profit de la société anonyme Euro Car, dont le siège est Lotissement...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Compatibilité avec le droit communautaire - Caractère discriminatoire... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Casino de Font-Romeu, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Perpignan 1re chambre civile, section 1, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, domicili...