La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 91

COMPETENCE - Compétence territoriale - Tribunal de commerce - Cession de parts sociales - Prise de contrôle - Nature de la contestation -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Score transports, société anonyme, dont le siège est ... Lomme, 2 / la société Alain Z... conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1 / de la société D...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., demeurant ..., 2 / Mme Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit de la Banque Populaire Centre-Atlantique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude X..., assisté de sa curatrice, Mme Marie-Louise X..., 2 / Mme Marie-Louise X..., curatrice de M. Claude X..., demeurant tous deux 66, Autour du Château, 34120 Nézigan l'Evêque, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre commerciale, au profit de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy Abecassis, 2 / Mme Christiane Bernard, épouse Abécassis, demeurant ensemble 7, avenue Bory d'Arnex, 92210 Saint-Cloud, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre, section C, au profit : 1 / de la banque X..., 2 / de Mme Laurence Riffier, demeurant 8, place Gabriel-Péri, 92000 Nanterre, prise en sa qualité de liquidateur de la société Optiman France et de M. Jean-Claude Abecassis,, 3...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel d'Orléans 5e chambre, section B, au profit de la société Cofacrédit, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence Z..., demeurant 8, place Gabriel-Péri, 92000 Nanterre, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Optiman France, société anonyme, et de M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre, section C, au profit de la banque San Paolo, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; en présence de : - de M. Guy X...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion de sociétés - Rétroactivité conventionnelle - Dette postérieure .... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 4 juillet 1996, que la société L'Etoile commerciale la caution s'est portée caution solidaire au profit de la société Financimmo du paiement de toutes sommes qui lui étaient dues par la société Capucines grill, au titre du crédit-bail qu'elle lui avait consenti, que cette dernière ne s'étant pas acquittée d'échéances de loyer, la société Financimmo...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 96-21.039 formé par la société Coopérative développement innovation Leclerc Devinlec, société anonyme, dont le siège est centre commercial de Gros, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble Chambre des urgences , au profit de : 1 / la société Jourdan, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Valdis, société anonyme, dont le siège ..., 3 / la société JMC Créations, sociét...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JBS, société anonyme, dont le siège social est actuellement Parc d'activité Savipol, rue A 328,10300 Sainte-Savine, anciennement 4, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Sofamor, Société de fabrication de matériel orthopédique, dont le siège social est ..., 2 / de M. Yves X..., demeurant 24 bis, avenue du président Wilson, 75016...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement - Intention de nuire à un concurrent - Produits pharmaceutiques. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Pierre Fabre, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de Mme Véronique X..., demeurant 3-5-7...