La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 85

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant chez M. Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, 1re Section, au profit : 1 / de la Mutualité sociale agricole MSA du Loiret, dont le siège social est ..., 2 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. François X... et de liquidateur de la liquidation judiciaire de ce dernier, défendeurs à la cassation ; Le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Star night, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes 2e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de la société Union de crédit pour le bâtiment UCB, société anonyme dont le siège est 5, avenue Kléber,75116 Paris, 2 / de M. Philippe X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de la... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 37, 50, 64 et 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le contrat de prêt des fonds intégralement remis à l'emprunteur avant l'ouverture de sa procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens du premier des textes susvisés et ne peut être cédé au titre des contrats visés à l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, bien que le cessionnaire soit tenu, en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Cessation des paiements - Date - Report - Demande de report -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive la demande, formée par assignation du 23 juin 1994, de report de la date de cessation des paiements de la société Technibat, mise en liquidation judiciaire le 4 janvier 1993, l'arrêt retient qu'en l'absence de décision expresse du juge-commissaire sur la demande de dispense de vérification des créances chirographaires que le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Mécapli, société à responsabilité limitée dont le siège est Zone d'activités Les Pontreaux, Drafféac, 44530 Saint-Gildas-des-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre civile, Section B, au profit de la société Colly Bombled, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de vieillesse artisanale CANCAVA, service national de contentieux, secteur Sud, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Gérard Y..., 2 / de Mme Mireille X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du destinataire contre l'entrepreneur de manutention... ...Président : M. Bézard ....Donne acte à la Compagnie maritime d'affrètement de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la compagnie Allianz via assurances et huit autres assureurs facultés ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 54 de la loi du 18 juin 1966 et 1er du décret n° 67-268 du 23 mars 1967 portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime ; Attendu qu'il résulte du premier de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gustave X..., exerçant sous l'enseigne "Ventoux distribution", domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1997 par le tribunal de grande instance de Carpentras, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole CRCA Alpes-Provence, ayant domicile élu chez MM. Z... et Y..., notaires associés, 84110 Vaison-la-Romaine, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant Le Grand Tetras, La Salle - route d'Avoriaz, 74110 Morzine, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la SCP Guérin et Diesbecq, société civile professionnelle, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GE construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... et de M. Dominique X..., défenderesse à la cassation ; Le...

BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Location d'un tracteur avec chauffeur - Contrôle et direction de l'ensemble par le loueur... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Transports Doumen, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société British and Foreign Marine Insurance, société anonyme, dont le siège est à Liverpool Grande-Bretagne, 3 / le Groupe d'assurances européennes GAE, venant aux lieu et place de la Compagnie d'assurances et de...