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13/04/1999 | FRANCE | N°97-12087

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 1999, 97-12087


Sur le moyen unique :

Vu l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive la demande, formée par assignation du 23 juin 1994, de report de la date de cessation des paiements de la société Technibat, mise en liquidation judiciaire le 4 janvier 1993, l'arrêt retient qu'en l'absence de décision expresse du juge-commissaire sur la demande de dispense de vérification des créances chirographaires que le liquidateur lui a présentée le 18 avril 1994, le point de départ du délai de quinze jours est la date de cette demande ;
r>Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de dépôt de l'état des ...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive la demande, formée par assignation du 23 juin 1994, de report de la date de cessation des paiements de la société Technibat, mise en liquidation judiciaire le 4 janvier 1993, l'arrêt retient qu'en l'absence de décision expresse du juge-commissaire sur la demande de dispense de vérification des créances chirographaires que le liquidateur lui a présentée le 18 avril 1994, le point de départ du délai de quinze jours est la date de cette demande ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de dépôt de l'état des créances prévu à l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, le délai de quinze jours n'avait pu commencer à courir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 97-12087
Date de la décision : 13/04/1999
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Cessation des paiements - Date - Report - Demande de report - Délai - Point de départ - Dépôt de l'état des créances - Défaut - Portée .

En l'absence, en cas de liquidation judiciaire, de dépôt de l'état des créances, le délai de 15 jours à compter de ce dépôt, prévu à l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, pour demander la modification de la date de cessation des paiements ne court pas.


Références :

Loi 85-98 du 25 janvier 1985 art. 9, al. 2

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 16 janvier 1997


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 13 avr. 1999, pourvoi n°97-12087, Bull. civ. 1999 IV N° 84 p. 68
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1999 IV N° 84 p. 68

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Bézard .
Avocat général : Avocat général : M. Raynaud.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Badi.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Peignot et Garreau.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1999:97.12087
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