La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 84

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Société - Fictivité - Confusion des patrimoines... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Soprimap, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par M. Philippe Z..., demeurant ..., 2 / la SCI Domaine de la Valsière, dont le siège est ...; 75016 Paris, représentée par M. Philippe Lemoine-Boucaud, président directeur général, demeurant ..., en cassation d'un arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Refus -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IGEP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / de Mme Véronique X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société IGEP, demeurant 3-5-7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., exerçant sous l'enseigne "La Spaguezza", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit de la société Sempa, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e Chambre, au profit de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Hostellerie Les Jardins de Bougival, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 25 avril 1996 que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société des Etablissements Claude Bal société Bal a rejeté la demande en revendication de la SNC Philips électronique domestique la société Philips par ordonnance du 7 décembre 1992 ; que sur recours de la société Bal, le Tribunal a admis la revendication ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ; Sur le premier moyen...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rossignol Tod et Associés RTA, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre, section A, au profit : 1 / de la société Microsoft France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 2 / de la société de droit anglais Microsoft Limited, dont le siège social est Caversham Road, Reading, Berkshire RG 1 et LP...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Isabelle A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur des sociétés CIFB, M. Alain D..., M. Thierry D..., les sociétés Pierre et Commerce, Broker conseil, Partifon, Murrat, Expansion française, Rénova, Sargale, Susie C..., entreprise unipersonne à responsabilité limitée Victoria, société en nom collectif Greneta, Cléry, Cap 18, Cap Ferrat, du Donjon, Varenne...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René X..., demeurant ..., 2 / M. Yves Z..., demeurant ..., 3 / M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de M. Marcel Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 4e chambre commerciale, au profit de la société TEM, venant aux droits de la société Surmelec, société en nom collectif, dont le siège est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de M. Gilles X..., mandataire judiciaire, demeurant, 4, le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Arcade et de la société Saint-Peres Participations, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...