AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Isabelle A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur des sociétés CIFB, M. Alain D..., M. Thierry D..., les sociétés Pierre et Commerce, Broker conseil, Partifon, Murrat, Expansion française, Rénova, Sargale, Susie C..., entreprise unipersonne à responsabilité limitée Victoria, société en nom collectif Greneta, Cléry, Cap 18, Cap Ferrat, du Donjon, Varenne Bellechasse, société civile immobilière La Plaine avenir, société civile immobilière Cévennes, société civile immobilière ..., société civile immobilière Carnot lion d'Or et Mme Y... Bosse, épouse D...,
2 / Mme Armelle B..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur des sociétés CIFB, M. Alain D..., M. Thierry D..., les sociétés Pierre et Commerce, Broker conseil, Partifon, Murrat, Expansion française, Rénova, Sargale, Susie C..., entreprise unipersonne à responsabilité limitée Victoria, société en nom collectif Greneta, Cléry, Cap 18, Cap Ferrat, du Donjon, Varenne Bellechasse, société civile immobilière La Plaine avenir, société civile immobilière Cévennes, société civile immobilière ..., société civile immobilière Carnot lion d'Or et Mme Y... Bosse, épouse D...,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section C), au profit :
1 / de M. Thierry D..., demeurant ...,
2 / de la Compagnie des immeubles de France et de Pays-Bas (CIFB), société anonyme dont le siège social est ..., prise en la personne de ses rperésentants légaux en exercice, notamment M. Alain D..., en qualité de président-directeur général, lui-même domicilié en cette qualité audit siège, ..., ou ...,
3 / de la société Broker conseil, dont le siège social est ...,
4 / de Mme Y... Bosse, épouse de M. Alain D..., demeurant ...,
5 / de la société en nom collectif (SNC) Cap 18, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, M. Alain D...,
6 / de la société en nom collectif (SNC) Cap Ferrat, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, M. Alain D...,
7 / de la société civile immobilière (SCI) Carnot lion d'or, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment de son liquidateur amiable, M. Alain D...,
8 / de la société civile immobilière (SCI) Cévennes, dont le siège est ...,
9 / de la société en nom collectif (SNC) Cléry, dont le siège social est ... prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment de son gérant, la société anonyme Compagnie des immeubles de France et de Pays-Bas, domiciliée audit siège,
10 / de la société en nom collectif (SNC) du Donjon, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, M. Alain D...,
11 / de la société Expansion française, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, M. Alain D...,
12 / de la société en nom collectif Greneta, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, M. Alain D...,
13 / de la société civile immobilière (SCI) La Plaine avenir, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, M. Thierry D..., y domicilié,
14 / de la société Murrat, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, M. Alain D...,
15 / de la société Partifon, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, M. Alain D...,
16 / de la société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, M. Alain D...,
17 / de la société Pierre et commerce, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, M. Thierry D...,
18 / de la société Rénova, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, M. Alain D...,
19 / de la société Sargale, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, M. Alain D...,
20 / de M. Alain D..., demeurant ...,
21 / de la société Susie rock, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, M. Alain D...,
22 / de la société en nom collectif (SNC) Varenne Bellechasse, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, M. Alain D...,
23 / de laociété Victoria, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, M. Alain D...,
24 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), dont le siège est ...,
25 / de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés (CRICA), dont le siège est ...
France, 92599 Levallois-Perret,
26 / de la société civile immobilière (SCI) 46 -48-50 bis, rue des Vinaigriers, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses co-gérants, la société anonyme International Bankers et la Société immobilière hispano-française,
27 / de la société en nom collectif (SNC) ..., dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses co-gérants, la société anonyme International Bankers et la Société immobilière hispano-française,
28 / de la société en nom collectif (SNC) ..., dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses co-gérants, la société anonyme International Bankers et la Société immobilière hispano-française,
29 / de la société en nom collectif (SNC) Foncières et financières réunies, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses co-gérants, la société anonyme International Bankers et la société Immobilière hispano-française,
30 / de la société Immobilière hispano-française immobilière, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment M. Jean-Baptiste Z...,
31 / de la société en nom collectif (SNC) Huit IB, dont le siège social est ..., prise en sa qualité d'associée de la société en nom collectif (SNC) Foncières et financières réunies,
32 / de la société civile immobilière (SCI) 2-4-5-7 bis, Passage du Bail/60, rue des Vinaigriers, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses co-gérants, la société anonyme International Bankers et la société Immobilière hispano-française,
33 / de la société civile immobilière (SCI) Rubis, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, la société George V gestion,
défendeurs à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mmes A... et Le Dosseur, ès qualités, de Me Choucroy, avocat de Mme D..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI 46-48-50 bis, rue des Vinaigriers, de la SNC ..., de la SNC ..., de la SNC Foncières et financières réunies, de la société Immobilière hispano-française, de la SNC Huit IB, de la SCI 2-4-5-7 bis, passage du Bail/60, rue des Vinaigriers et de la SCI Rubis, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1996), que Mme D... a relevé appel du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire à raison de sa qualité d'associée de la société en nom collectif Cap 18 (la SNC), placée le même jour en liquidation judiciaire avec diverses autres sociétés ;
Attendu que les liquidateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à la mise en liquidation judiciaire de Mme X..., époue D..., alors, selon le pourvoi, que le jugement qui prononce la mise en liquidation judiciaire de la personne morale produit ses effets à l'égard des associés, indéfiniment et solidairement responsables du passif social ; qu'ainsi, la mise en liquidation judiciaire d'une société en nom collectif emporte, de plein droit, la mise en liquidation judiciaire de ses associés ; qu'en refusant de mettre en liquidation judiciaire Mme D..., tandis que les pièces versées au dossier, et en particulier l'extrait "K bis" du registre du commerce et des sociétés produit pour la SNC faisait apparaître que Mme D... était associée en nom de ladite société, la cour d'appel a dénaturé ce document, violé les articles 1134 du Code civil, 178 de la loi du 25 janvier 1985 et 64 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que l'extrait "K bis" et les statuts de la SNC ont été communiqués à Mme D... par les liquidateurs le 23 janvier 1996, que malgré la demande de ceux-ci, l'ordonnance de clôture, rendue le 11 janvier 1996, n'a pas été révoquée et que les conclusions et productions déposées par les liquidateurs le 25 janvier 1996 ont été rejetées des débats ; qu'il ne saurait, dès lors, être reproché à la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas établi que Mme D... ait la qualité de commerçante ou d'associée dans une société en nom collectif, d'avoir dénaturé une pièce à laquelle elle ne s'est pas référée ; que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes A... et Le Dosseur, ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
