La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 82

CAUTIONNEMENT - Redressement et liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Admission - Opposabilité à la caution - Prescription... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI Chatelaines, dont le siège est ..., 2 / de M. Ren...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gelcorn, société anonyme, en redressement judiciaire, entreprise de surgélation et commercialisation de maïs doux, dont le siège est CD 63 Rammelplatz, 67116 Reichstett, 2 / M. Claude X..., administrateur judiciaire, agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Gelcorn, demeurant ..., 3 / Mme Fabienne Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mention de l'article 1326 du code civil - Absence - Commencement de preuve par écrit -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit de la Banque régionale d'escompte et de dépôts "BRED", société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens chambre commerciale, au profit : 1 / de M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., 2 / de M. Christian X..., demeurant ... Picards, 78160 Marly-le-Roi, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SACM Diesel, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre, au profit : 1 / de la société Armement Lucas et Cie, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Assurances générales de France AGF, dont le siège est ..., 3 / de la société AGP, société anonyme domiciliée chez la société Uni Europe assurances, ..., 4 / de la société Allianz...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Libournais, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Guy, Pierre, Gabriel Y..., 2 / de Mme Arlette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Extinction -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société J2M construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est Immeuble Le San Bastian, Les Hautes Plaines, 04800 Greoux-les-Bains, 2 / M. Michel X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, 3 / Mme Anne Y..., demeurant ..., agissant en sa...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai 2ème ch, au profit de la société Vag financement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Z..., demeurant ..., 2 / la société Trait d'Union, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Rennes 7ème chambre, au profit : 1 / de M. X..., Jean, Georges, Michel Y..., demeurant ... Lieu, 2 / de Mme A..., Annick, Marie, Joseph, épouse Y..., demeurant ... Lieu, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plastic Omnium, société anonyme, anciennement dénommée Plastic Omnium Industrie, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre, au profit de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Plastillac, étant domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...