La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 68

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Produits Industriels Lorrains, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, au profit de la société Pont à Mousson, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Fonds retirés par le défunt sept mois... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Lure, au profit : 1 / de Mme Ginette X... épouse Y..., 2 / de M. André Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Lotus de Brou, société à responsabilité limitée, dont le siège est 2, ter rue Carnot, 77177 Brou-sur-Chantereine, 2 / Epoux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la société Cégébail, société anonyme, dont le siège est 69, avenue de Flandres, 59708 Marcq-en-Baroeul, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin généraliste - Pratique anti-concurrentielle. REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par monsieur X... de l'Economie, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Paris chambre économique et financière, au profit : 1 / du syndicat des Médecins de la Somme, dont le siège est ..., 2 / du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de la Somme, dont...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Président d'une société mise en... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Divisionnaire des Impôts de Mende, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité de M. X... des Services Fiscaux de la Lozère et de M. X... général des impôts, domicilié en ses bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre civile...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Engagement dans l'acte d'adjudication de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle SCP Malou, dont le siège est ..., prise en la personne de Mme Marie-Louise X..., sa gérante, en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Melun 1re Chambre civile, 1re Section, au profit du Directeur général des impôts, domicili...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Position dominante - Elimination ou découragement d'entreprises... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pont-à-Mousson, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris Chambre économique et financière, au profit : 1 / de la société Biwater, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Carl Z..., domicilié à l'Université de...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Imitation frauduleuse ou illicite - Utilisation du même sigle, en ordre... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technisynthèse, société à responsabilité limitée, dont le siège est 49110 Saint-Pierre Montlimart, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 4e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Boston Market, société à responsabilité limitée, dont le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Erpi santé, anciennement société en nom collectif Thomas répartition pharmaceutique, dont le siège est ..., 2 / de B... Marie Elisabeth E..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de Mme Françoise X... épouse Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Danièle...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 10 mars 1997 par le tribunal de grande instance d'Evry 1re chambre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...