La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 51

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Danielle Y..., demeurant ..., 2 / la société Bouteille, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit : 1 / de M. Joël Z..., demeurant ..., 2 / de la société Cave niçoise, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M. Nourredine X..., demeurant ..., 114, Genève Suisse, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Colmar 1ère chambre civile, au profit de la société Sovec Entreprises, société anonyme, dont le siège est ...iII, 67400 Geispolsheim, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scanazur, société à responsabilité limitée, ayant son siège ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre, au profit : 1 / de la société MCI Europe BV, ayant son siège social 30 Van Heemskerklaan Y... Doorn Hollande, 2 / de la société Prochar, société anonyme, ayant son siège social ..., 3 / de la société Tessendorlo Chemie, société anonyme, ayant son siège social...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fermec, anciennement dénommée Massey-Ferguson, dite également MF Industrial à directoire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit : 1 / de la Société civile professionnelle SCP Bouillot-Deslorieux, dont le siège est ..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire, commissaire à l'exécution du plan de la liquidation judiciaire de la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Paiement complet du... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 juillet 1996, que la société civile immobilière Gay Lussac le bailleur avait consenti à la société anonyme Minilampe un bail portant sur un ensemble immobilier et un terrain ; que, cette dernière société ayant été mise en redressement judiciaire, le Tribunal a arrêté le plan de cession au profit de la société à responsabilité limitée Minilampe, moyennant un prix payable en deux annuités, les 1er...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Conformité de son... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Coumet, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Ducler, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit : 1 / de la société Razel frères, société anonyme, dont le siège...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de Mme Anne Y... et ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation et d'apurement du passif de Mme Y..., 2 / M. Jean-Claude A..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Besançon 2e...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Caractère définitif -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre A..., 2 / Mme A..., demeurant ensemble Hôtel Prince Y..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1996 par le tribunal mixte de commerce de Papeete section commerce ordonnance, au profit : 1 / de la Banque de Tahiti, société anonyme, dont le siège est rue F. Cardella...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de gérant de la société Groupe Prim's HBH Construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Voltaire, 32 des Postes, 06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre A, au profit de Mme Hélène Y... Z..., domiciliée ..., prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Groupe Prim's HBH...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Effets -... ...Président : M. Bézard ....Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que, pour contester la recevabilité du pourvoi, la banque retient que l'action introduite par le commissaire à l'exécution du plan qui, en application de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, serait seulement habilité à poursuivre les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan, par l'administrateur ou par le représentant des créanciers, est irrecevable ; Mais...